La piscine fortement taxée ne sera pas réalisée
LYLOO7330
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Modifié par BmV le 27/06/2014 à 13:08
jonsnow27 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 28 juil. 2014 à 09:57
jonsnow27 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 28 juil. 2014 à 09:57
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2 réponses
Puis-je faire constater l'abscence de la piscine :
Pourquoi pas ? Cela vous sera même indispensable pour contester la taxe dont vous êtes redevable du fait de sa mention dans votre permis de construire ou votre permis d'aménager. Un constat d'huissier est donc tout à fait indiqué car il sera incontestable.
et demander un rectificatif aux impots concernant la taxe d'aménagement.? puis taxe habitation et taxe foncière ?
Certainement
Précisions concerrnant plus spécifiquement la la taxe d'aménagement.
Au cas ou la taxe d'aménagement a été recouvrée, vous pouvez en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, notamment si vous pouvez justifier que vous n'avez pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager. L'absence de mise en oeuvre de l'autorisation que vous avez obtenue peut notamment être fondée sur des motifs financiers, conjoncturels, etc ...
En fait vous devez démontrer à l'aide de justificatifs que vous remplissez bien les conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération auquel vous ne pouviez prétendre au moment du dépôt de votre demande.
Le Conseil d'Etat a jugé que :
"Pour l'application des dispositions de l'article 1723 quinquies du CGI applicables à la TLE, désormais reprises, en substance, à l'article L 331-30 du Code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, seuls les redevables n'ayant entrepris aucun travail de construction sont susceptibles d'être regardés comme n'ayant pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire et d'obtenir, ainsi, la restitution intégrale de la taxe".
CE 12 mars 2014 n° 354825, 9e et 10e s.-s., Sté Espace Habitat Construction
Il résulte donc que vous pourrez utilement contester cette taxe lorsqu'elle sera mise en recouvrement.
Vous pouvez même vous adresser dès maintenant, muni de votre constat, à votre Centre des Finances Publiques pour éviter la mise en recouvrement ce qui vous éviterait du même coup d'engager, par la suite, une procédure contentieuse.
Pourquoi pas ? Cela vous sera même indispensable pour contester la taxe dont vous êtes redevable du fait de sa mention dans votre permis de construire ou votre permis d'aménager. Un constat d'huissier est donc tout à fait indiqué car il sera incontestable.
et demander un rectificatif aux impots concernant la taxe d'aménagement.? puis taxe habitation et taxe foncière ?
Certainement
Précisions concerrnant plus spécifiquement la la taxe d'aménagement.
Au cas ou la taxe d'aménagement a été recouvrée, vous pouvez en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, notamment si vous pouvez justifier que vous n'avez pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager. L'absence de mise en oeuvre de l'autorisation que vous avez obtenue peut notamment être fondée sur des motifs financiers, conjoncturels, etc ...
En fait vous devez démontrer à l'aide de justificatifs que vous remplissez bien les conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération auquel vous ne pouviez prétendre au moment du dépôt de votre demande.
Le Conseil d'Etat a jugé que :
"Pour l'application des dispositions de l'article 1723 quinquies du CGI applicables à la TLE, désormais reprises, en substance, à l'article L 331-30 du Code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, seuls les redevables n'ayant entrepris aucun travail de construction sont susceptibles d'être regardés comme n'ayant pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire et d'obtenir, ainsi, la restitution intégrale de la taxe".
CE 12 mars 2014 n° 354825, 9e et 10e s.-s., Sté Espace Habitat Construction
Il résulte donc que vous pourrez utilement contester cette taxe lorsqu'elle sera mise en recouvrement.
Vous pouvez même vous adresser dès maintenant, muni de votre constat, à votre Centre des Finances Publiques pour éviter la mise en recouvrement ce qui vous éviterait du même coup d'engager, par la suite, une procédure contentieuse.
jonsnow27
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28 juil. 2014 à 09:57
28 juil. 2014 à 09:57
Bonjour en ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière , vu que ce n'est pas réalisé, vous n'avez pas du remplir la déclaration afférente donc vous n'êtes pas imposé dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...