Renouvellement du bail durée limitée
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souleia
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27 juin 2014 à 10:06
souleia - 28 juin 2014 à 10:55
souleia - 28 juin 2014 à 10:55
A voir également:
- Renouvellement du bail durée limitée
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Valenchantée
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27 juin 2014 à 14:24
27 juin 2014 à 14:24
Bonjour,
Un peu d'information : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/convention-doccupation-precaire-bail-courte-duree
Comme vous le verrez sur ce lien, les seules possibilités offertes en matière de baux destinés au commerce et de moins de trois ans sont :
. soit le bail dérogatoire de 2 ans maximum
. soit la convention précaire.
Aucune de ces deux possibilités n'est pertinente dans votre cas puisque le bail dérogatoire ne peut pas faire suite à un bail commercial, et puisque la convention précaire est régie par des conditions bien précises et notamment le fait que le terme du bail ne dépend pas ni de l'une, ni de l'autre des parties (un avis de démolition par exemple). Ce qui n'est pas le cas ici.
Vos "collègues" ont eu gain de cause et pour une bonne raison : je pense qu'en effet votre bailleur n'a aucune possibilité de vous proposer un bail de moins de 2 ans, comme bon lui semble. Il ne peut y avoir que renouvellement du bail ou rupture avec indemnité d'éviction. Le tout en respectant les termes du Code du Commerce concernant le bail commercial : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161262/2014-06-27/
Pour finir, toute tractation "orale" n'a aucune valeur.
Cdlt
Un peu d'information : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/convention-doccupation-precaire-bail-courte-duree
Comme vous le verrez sur ce lien, les seules possibilités offertes en matière de baux destinés au commerce et de moins de trois ans sont :
. soit le bail dérogatoire de 2 ans maximum
. soit la convention précaire.
Aucune de ces deux possibilités n'est pertinente dans votre cas puisque le bail dérogatoire ne peut pas faire suite à un bail commercial, et puisque la convention précaire est régie par des conditions bien précises et notamment le fait que le terme du bail ne dépend pas ni de l'une, ni de l'autre des parties (un avis de démolition par exemple). Ce qui n'est pas le cas ici.
Vos "collègues" ont eu gain de cause et pour une bonne raison : je pense qu'en effet votre bailleur n'a aucune possibilité de vous proposer un bail de moins de 2 ans, comme bon lui semble. Il ne peut y avoir que renouvellement du bail ou rupture avec indemnité d'éviction. Le tout en respectant les termes du Code du Commerce concernant le bail commercial : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161262/2014-06-27/
Pour finir, toute tractation "orale" n'a aucune valeur.
Cdlt
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28 juin 2014 à 10:55