Remboursement crédit à la consommation
brigoudid
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2 réponses
Répondez en termes de prescription biennale sur la base du L311-52 du Code de la consommation dernier alinéa :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
"Délai de forclusion" = 2 ans
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
"Délai de forclusion" = 2 ans
brigoudid
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27 juin 2014 à 14:46
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je vous remercie pour votre réponse mais en fait je n'ai pas eu de plan de surrendettement avec CETELEM ni de plan de reaménagement de ma dette car cette organisme m'avait signifié à l'époque que je ne devais plus rien et aujourd'hui il me réclame la somme de 4800 euros. Que dois je faire ? Faut -ll que je réponde en lettre recommandée et que dire...Je ne peux pas rembourser cette somme. Il y a plus de 10 ans
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