Bornage amiable
sebos91
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bern29
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30 juin 2014 à 13:34
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Bjr,
Trouvez un accord avec le voisin. Le GE ne fait que définir la limite supposée, il reste un prestataire à votre service si vous définissez vous même un autre limite en accord avec votre voisin, le GE fera selon votre volonté du moment que vous signez tous les deux.
Trouvez un accord avec le voisin. Le GE ne fait que définir la limite supposée, il reste un prestataire à votre service si vous définissez vous même un autre limite en accord avec votre voisin, le GE fera selon votre volonté du moment que vous signez tous les deux.
Bonjour. Je vous conseille de trouver un accord avec votre voisin sur la limite de propriété si vous voulez vous préserver pour l'avenir.
On ne sait jamais ce qui peut se passer, notamment s'il y a changement de propriétaire. Il est utile de rappeler à ce sujet que la jurisprudence est "impitoyable" pour ce qui concerne les empiètements sur la propriété d'autrui, ne fussent-ils que de quelques centimètres ( condamnation pour trois centimètres d'empiètement par exemple).
On ne sait jamais ce qui peut se passer, notamment s'il y a changement de propriétaire. Il est utile de rappeler à ce sujet que la jurisprudence est "impitoyable" pour ce qui concerne les empiètements sur la propriété d'autrui, ne fussent-ils que de quelques centimètres ( condamnation pour trois centimètres d'empiètement par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...