Succession
ni134
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2014 à 08:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2014 à 08:49
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condorcet
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1 juil. 2014 à 08:49
1 juil. 2014 à 08:49
je souhaite donner la totalite de ce bien a cette fille
Ce qui va provoquer des frais inutiles puisque cet usufruit conservé lors de la donation de 2005 reviendra systématiquement à elle le jour même de votre décès et sans aucune formalité, aucun droit de succession, aucun acte notarié.
Ce qui va provoquer des frais inutiles puisque cet usufruit conservé lors de la donation de 2005 reviendra systématiquement à elle le jour même de votre décès et sans aucune formalité, aucun droit de succession, aucun acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...