Franchise a regler par les responsables legaux
mysti
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Modifié par mysti le 2/07/2014 à 12:40
mysti Messages postés 278 Date d'inscription dimanche 18 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023 - 2 juil. 2014 à 13:28
mysti Messages postés 278 Date d'inscription dimanche 18 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023 - 2 juil. 2014 à 13:28
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par raqs le 2/07/2014 à 13:14
Modifié par raqs le 2/07/2014 à 13:14
bonjour;
la responsabilité du fait personnel article 1382 (faute volontaire) -1383 (faute involontaire) c-à-dire négligence ou imprudence.
Le juge raisonnera par rapport à la notion du "bon père de famille (la notion du bon père de famille est remplacée par l'homme raisonnable) pour voir si il y a une faute de comportement ou non.
La responsabilité des pères et mères quand ils exercent leur droit de garde , ils sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs vivant avec eux ( article 1384)
Sont exclus les autres parents et les parents sont responsables de plein droit c-à-dire que ce sera à eux d'essayer de s'exonérer en prouvant la cause étrangère.
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait" Mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des animaux ou choses que l'on a sous sa garde"
'source : mes cours de droits'
la responsabilité du fait personnel article 1382 (faute volontaire) -1383 (faute involontaire) c-à-dire négligence ou imprudence.
Le juge raisonnera par rapport à la notion du "bon père de famille (la notion du bon père de famille est remplacée par l'homme raisonnable) pour voir si il y a une faute de comportement ou non.
La responsabilité des pères et mères quand ils exercent leur droit de garde , ils sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs vivant avec eux ( article 1384)
Sont exclus les autres parents et les parents sont responsables de plein droit c-à-dire que ce sera à eux d'essayer de s'exonérer en prouvant la cause étrangère.
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait" Mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des animaux ou choses que l'on a sous sa garde"
'source : mes cours de droits'
le papa a en entier ou ces frais sont partages en deux entre la maman et le papa qui sont tous les 2 responsables legal ?il peut réclamer la moitié à la mère
mysti
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2 juil. 2014 à 13:28
2 juil. 2014 à 13:28
merci de votre reponse
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