Donation
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lory1953
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lory1953 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 13:31
lory1953 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 13:31
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condorcet
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Modifié par condorcet le 3/07/2014 à 13:04
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Quelles sont les conditions et comment procéder
Déposer une déclaration de don manuel dont vous trouverez le formulaire à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Un abattement de 100000 € par parent, soit 200000 € est appliqué, s'il n'a pas été épuisé par d'autre(s) donation(s) consentie(s) au cours des 15 dernières années.
Déposer une déclaration de don manuel dont vous trouverez le formulaire à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Un abattement de 100000 € par parent, soit 200000 € est appliqué, s'il n'a pas été épuisé par d'autre(s) donation(s) consentie(s) au cours des 15 dernières années.
condorcet
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3 juil. 2014 à 13:30
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y a t'il des impôts à payer ?
Si vous n'avez pas consentie de donation depuis + de 15 ans, votre fils bénéficie d'un abattement de 200000 € sans être redevable de l'impôt de donation.
Si vous n'avez pas consentie de donation depuis + de 15 ans, votre fils bénéficie d'un abattement de 200000 € sans être redevable de l'impôt de donation.
lory1953
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3 juil. 2014 à 13:31
3 juil. 2014 à 13:31
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2014 à 13:18