Clôture de compte sans préavis

gerbillus Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 juil. 2014 à 07:36
 Gérard - 4 juil. 2014 à 08:37
Bonjour,
pourriez-vous me citer un article précis reprenant les droits et devoirs de la banque et de l'usager dans le respect du préavis de clôture d'un compte.
Mon mari et moi avions un compte joint supportant notre prêt immobilier. En raison d'un découvert sur ce compte, de 500e, mon mari n'a pu retirer l'argent qui lui était nécessaire pour travailler, et s'est énervé agressivement auprès du directeur qui nous a adressé de suite une lettre recommandée nous informant de la prise effective immédiate de la fermeture du compte et ce sans aucun préavis. Il s'avère que mon mari a été hospitalisé d'urgence et est sous sauvegarde de justice actuellement donc je n'ai pas eu le temps nécessaire pour effectuer l'ouverture d'un autre compte dans une autre banque. J'ai donc envoyé au médiateur un courrier leur demandant la suspension du prêt, ce qui vient de m'être accordé, mais je dois tout supporter sur mon propre compte courant les dépenses courantes, et les échéances de prêt alors que mon époux ne peut plus recevoir sur ce compte clôturé ses indemnités journalières ni sa paye, et qu'il n'a donc aucun compte. Je sais bien qu'ils sont en droit de clôturer ce compte, mais ils auraient dû je pense me donner à moi un préavis pour avoir le temps suffisant de retrouver une autre banque. Puis-je exiger ce préavis et quel article est susceptible d'en parler. Pour l'instant je n'ai trouvé que l'afub qui parle bien d'un préavis mais sans donner de référence. Merci pour votre aide.

2 réponses

Il n'y a pas actuellement de texte en application quant à ce problème.

Nous en restons à la notion de "brusque rupture" relevée par les tribunaux si des conséquences graves en résultent.

En règle générale un préavis d'un mois est observé par le banques.
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