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Calcul surface pour loyer cellier social

SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - 5 juil. 2014 à 17:13
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 juil. 2014 à 15:32
Bonjour,

J' ai un appartement que je loue en Scellier social. Je voudrai avoir votre avis sur le calcul de la terrasse. Celle-ci fait 8,30 m2. Le plafond de loyer en scellier s'applique à la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface annexe (dans la limite de 8m2).
Dois-je tenir compte d'une terrasse de 4,15 m2 où la limite de 8 m2 !!!!
Il y a plusieurs interprétations de la loi, mais laquelle est bonne ??

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
6 juil. 2014 à 15:32
Bonjour,

Le texte dit : "surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface annexe (dans la limite de 8m2)" ?

Donc, c'est 4,15 m2 ! Cela ne pourrait être 8 m2 que si votre terrasse faisait 16 m2 ou plus !

Cdlt
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