Bonjour,
j'ai acheté en octobre 2011, 109300 euros une maison HLM, estimé par la direction des services fiscaux à 115000 euros. dans l'acte de vente il est mentionné également :"l'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans de l'acquisition, devra informer les services hlm qui pourra se porter acquéreur en priorité. S'il a bénéficié d'une décote sur le prix d'acquisition de son logement, il sera, en outre, tenu de verser à cet organisme une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Toutefois, cette somme ne pourra pas excéder l'écart constaté entre l'évaluation faite par le services des domaines lors de l'acquisition et le prix d'acquisition."
malheureusement je me sépare de ma pacsée ! et donc nous envisageons de revendre la maison après avoir fait prés de 40 000 euros de travaux !.
dois-je en conclure que si nous revendons 130000 euros nous devrons 4700 euros aux services hlm, ou la dissolution du pacs permet de l'éviter?
Bonjour. La clause est très claire: vous devrez rembourser, si l'ancien vendeur le réclame, la différence entre l'évaluation des Domaines et le prix d'acquisition effectif.Mais peut-être les HLM vous "feront-ils une fleur" compte-tenu de la cause de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...