Formulaire 2735
lory1953
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7 juil. 2014 à 19:16
lory1954 - 8 juil. 2014 à 09:16
lory1954 - 8 juil. 2014 à 09:16
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 8/07/2014 à 07:40
Modifié par Sorgin le 8/07/2014 à 07:40
Bonjour,
Avez-vous moins de 80 ans ? votre enfant est-il majeur ?
La case "dispositif spécifique" est réservée à ce cas et limitée à 31 865€ mais vous permet de donner cette somme en plus de l'abattement familial de 100 000€ ; il est préférable de l'utiliser en premier lorsque c'est possible ; dans ce cas vous pouvez déclarer 31 865 chacun dans la case "dispositif spécifique" et le reste de votre donation dans la case "général"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Attention : si votre fils veut remployer cette somme dans un achat immobilier et lui conserver le caractère de "bien propre", il faut faire cette donation chez le notaire au lieu du formulaire 2735. Je dis ça car je viens de voir votre post précédent
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6431995-donation
Cdlt
Avez-vous moins de 80 ans ? votre enfant est-il majeur ?
La case "dispositif spécifique" est réservée à ce cas et limitée à 31 865€ mais vous permet de donner cette somme en plus de l'abattement familial de 100 000€ ; il est préférable de l'utiliser en premier lorsque c'est possible ; dans ce cas vous pouvez déclarer 31 865 chacun dans la case "dispositif spécifique" et le reste de votre donation dans la case "général"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Attention : si votre fils veut remployer cette somme dans un achat immobilier et lui conserver le caractère de "bien propre", il faut faire cette donation chez le notaire au lieu du formulaire 2735. Je dis ça car je viens de voir votre post précédent
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6431995-donation
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2014 à 08:09
Modifié par Sorgin le 8/07/2014 à 08:19
les possibilités sont de 100 000 par parent pour le don d'argent + 31 865 par parent pour le don familial (soumis à condition d'âge)
8 juil. 2014 à 09:16