Lâcher une exploitation agricole

Lilounerie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014 - 9 juil. 2014 à 09:53
 Lilounerie - 21 juil. 2014 à 20:41
Bonjour,
j'ai repris en 2007 l'exploitation agricole de mes parents à titre principal mais cette exploitation s'avère invivable tant au niveau professionnel que personnel.
Cette exploitation m'a été transmise à coup de soultes à mes frère et soeur qui en ont profité pour acheter ou construire leur maison pendant que mon mari et moi nous battons comme de beaux diables pour payer les échéances du crédit.
Je veux sortir du statut d'agricultrice, je n'exploiterai pas autrement que à titre paysager le peu de terres autour de la maison et je veux ne pas payer de MSA même à titre solidaire.
Vu sur le net : "la cotisation solidaire" n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
J'ai besoin de savoir :
* si une surface maximale entre dans ce cas de figure
* comment je passe de agricultrice à simple propriétaire foncier non agricole pour ne rien payer à la MSA
Merci

2 réponses

Bonjour. Le droit rural pourrait être qualifié de droit exorbitant tant il comporte de règles dérogeant au droit commun. De plus, certaines règles changent selon le département ou le type d'exploitation.
Alors je pense que pour vous le mieux est de vous adresser directement à la MSA en prenant un rendez-vous.
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Lilounerie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 10:48
Je vous remercie de votre réponse, la MSA refuse de me donner ne serai--ce que le montant de la cotisation solidaire ! J'ai RDV avec la chambre d'agriculture vendredi matin....
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Bonjour. Vous allez consulter la chambre d'agriculture: pourriez- vous me préciser si on vous a proposé une consultation juridique payante ou non?
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Concernant la chambre, pas de proposition juridique à proprement parler mais j'ai demandé à être conseillé par mon notaire (contrat de mariage) qui m'a reçu pendant une bonne demi-heure en ayant pris le temps auparavant de lire la donation-partage. Ce service de conseil est donné à titre gratuit.
Plan d'avancement : faire estimer les terres par la Safer et relancer la discussion avec mes parents à ce moment là en montrant la différence entre location et vente.
Si ça bloque encore, mon notaire peut intervenir pour une conciliation, payante cette fois.
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