Travaux effectués sans devis
kiki2908
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kiki2908 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2014 - 10 juil. 2014 à 11:51
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Dubaque60
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10 juil. 2014 à 11:16
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Bonjour,
Selon l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, un devis pour Travaux est obligatoire si le montant de ces Travaux est supérieur à 150 euros toutes taxes comprises.
Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous fournir un devis détaillé préalablement à l'exécution de toute prestation.
Pour des montants inférieurs, un devis peut être établi à la demande du consommateur.
Le client doit être informé du caractère payant du devis avant son établissement.
S'il n'a pas été averti auparavant, il a le droit de refuser de payer le devis.
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-le-devis-pour-travaux---mode-d-emploi-851.htm#en-cas-de-litige
Cdlt
Selon l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, un devis pour Travaux est obligatoire si le montant de ces Travaux est supérieur à 150 euros toutes taxes comprises.
Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous fournir un devis détaillé préalablement à l'exécution de toute prestation.
Pour des montants inférieurs, un devis peut être établi à la demande du consommateur.
Le client doit être informé du caractère payant du devis avant son établissement.
S'il n'a pas été averti auparavant, il a le droit de refuser de payer le devis.
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-le-devis-pour-travaux---mode-d-emploi-851.htm#en-cas-de-litige
Cdlt
jmp59
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10 juil. 2014 à 11:24
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Bonjour,
Un devis détaillé est automatique pour des travaux allant au-delà de 150 euros TTC, mais vous pouvez en faire la demande expresse même si le montant de la prestation est inférieur à 150 €.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Travaux-a-domicile
Un devis détaillé est automatique pour des travaux allant au-delà de 150 euros TTC, mais vous pouvez en faire la demande expresse même si le montant de la prestation est inférieur à 150 €.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Travaux-a-domicile
kiki2908
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10 juil. 2014 à 11:51
10 juil. 2014 à 11:51
C'est bien ce que j'avais lu sur droit-finance mais je n'étais pas sûre que ce type de travaux rentrait dans cette catégorie. Je viens de taper une lettre avec A.R pour lui expliquer le cas. Donc si je vous comprends bien, je suis dans mon droit de refuser le paiement de cette facture sans devis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...