Levée interdiction bancaire suite faillite bénéficiaire
annebo
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2014
-
10 juil. 2014 à 23:27
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 15 juil. 2014 à 09:44
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 15 juil. 2014 à 09:44
A voir également:
- Levée interdiction bancaire suite faillite bénéficiaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Délai levée interdiction casino - Guide
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Non respect interdiction d'entrer en contact forum ✓ - Forum Justice
- Empreinte bancaire sans provision - Forum carte bancaire
2 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 097
12 juil. 2014 à 09:01
12 juil. 2014 à 09:01
Bonjour,
Je suis désolé de vous dire ça, mais la liquidation judiciaire n'est pas un motif de lever d'interdiction bancaire...
Vous avez émis des chèques sans provisions, le seul moyen de régler est d'apporter la preuve du paiement de ces sommes par 3 moyens uniquement :
- représentation et paiement du chèque
- restitution du chèque
- blocage de provision sur votre compte
Donc la faillite ni l'attestation ne vous permettra ce défichage...
Cordialement
Je suis désolé de vous dire ça, mais la liquidation judiciaire n'est pas un motif de lever d'interdiction bancaire...
Vous avez émis des chèques sans provisions, le seul moyen de régler est d'apporter la preuve du paiement de ces sommes par 3 moyens uniquement :
- représentation et paiement du chèque
- restitution du chèque
- blocage de provision sur votre compte
Donc la faillite ni l'attestation ne vous permettra ce défichage...
Cordialement
annebo
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 11:55
12 juil. 2014 à 11:55
Merci pour votre réponse,
Dans ce cas cela ne sert à rien de faire de provisions sur mon compte si le bénéficiaire ne peut plus les encaisser en raison de cette liquidation ? La provision ne sert que si le bénéficiaire représente les chèques..
Dans ce cas cela ne sert à rien de faire de provisions sur mon compte si le bénéficiaire ne peut plus les encaisser en raison de cette liquidation ? La provision ne sert que si le bénéficiaire représente les chèques..
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 097
15 juil. 2014 à 09:44
15 juil. 2014 à 09:44
Bonjour,
La provision servira à vous déficher avant le terme légal.... avant de vous être restituée sans présentation... De plus rien n'empêche le liquidateur de mettre en recouvrementles sommes dues....
Cordialement
La provision servira à vous déficher avant le terme légal.... avant de vous être restituée sans présentation... De plus rien n'empêche le liquidateur de mettre en recouvrementles sommes dues....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...