Droit de passage
2pupuce
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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 17 juil. 2014 à 14:36
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 17 juil. 2014 à 14:36
A voir également:
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
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2pupuce
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17 juil. 2014 à 13:03
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URGENT j'ai besoin de vous , pourriez vous me répondre rapidement j'ai RDV la semaine prochaine avec le notaire , et le voisin me met la pression . merci d'avance
bern29
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17 juil. 2014 à 14:36
17 juil. 2014 à 14:36
Bjr,
il faut savoir de quel type de servitude il s'agit (apparemment ici,de type conventionnelle) dans ce cas,il faut l'accord des propriétaire pour l'extinction. Donc si tout le monde est ok,dites au notaire de préparer les documents.
il faut savoir de quel type de servitude il s'agit (apparemment ici,de type conventionnelle) dans ce cas,il faut l'accord des propriétaire pour l'extinction. Donc si tout le monde est ok,dites au notaire de préparer les documents.