Fonctionnement du conseil municipal

Fermé
Bouledogue80 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2014 - 15 juil. 2014 à 19:32
BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 15 juil. 2014 à 20:49
Bonjour,
Élue au conseil municipal cette année, dans une commune de moins de 1000 habitants, je me pose des questions sur la légalité de certaines décisions. En effet, madame le maire propose au conseil municipal, l'embauche en CUI de 36 heures (Contrat Unique d'Insertion) d'un membre élu du conseil. De plus ce conseiller est membre du CCAS et membre du Comité des Fêtes. La rémunération de son poste, employé au café communal, se fera en deux partie, l'une par la mairie l'autre par le Comité des Fêtes.
Est-ce légal, sachant que ces conditions vous empêche d'être sur une liste municipale, Art. L 231 ? N'y a t-il pas un cumul de fonctions qui peut être "juge et partie" ?
Merci de vos réponses.
Très cordialement.Bonjour,

1 réponse

BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 18 069
15 juil. 2014 à 20:49
1