Non paiement de la contribution aux charges de mariage
matrouk
Messages postés
47
Date d'inscription
mercredi 22 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2014
-
Modifié par matrouk le 17/07/2014 à 13:35
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 23 juil. 2014 à 16:13
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 23 juil. 2014 à 16:13
A voir également:
- Non paiement de la contribution aux charges de mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Prime de mariage - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Mariage sans temoins ✓ - Forum Mariage
3 réponses
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
18 juil. 2014 à 12:20
18 juil. 2014 à 12:20
Bonjour,
Le jugement permet de prendre une hypothèque légale sur ses biens immobiliers, mais le coût d'une saisie immobilière reste élevé, le plus simple est de faire une saisie directe entre les mains de ses locataires.
Vous pouvez également vous rapprocher de l'hôtel des impôt avec la preuve du non paiement par la banque pour leur demander de recouvrer les sommes qui vous sont dues à ses frais.
Le jugement permet de prendre une hypothèque légale sur ses biens immobiliers, mais le coût d'une saisie immobilière reste élevé, le plus simple est de faire une saisie directe entre les mains de ses locataires.
Vous pouvez également vous rapprocher de l'hôtel des impôt avec la preuve du non paiement par la banque pour leur demander de recouvrer les sommes qui vous sont dues à ses frais.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
17 juil. 2014 à 17:11
17 juil. 2014 à 17:11
Bonjour à vous .
Et bien, vous demandez à l'huissier de vendre un de ses appartements ou maisons et il se rembourse dessus
Et bien, vous demandez à l'huissier de vendre un de ses appartements ou maisons et il se rembourse dessus
matrouk
Messages postés
47
Date d'inscription
mercredi 22 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2014
3
17 juil. 2014 à 23:24
17 juil. 2014 à 23:24
bonsoir Sophiag,
merci beaucoup pour l'importance que tu donne à nos problèmes, votre réponse me soulage
l'huissier ne veut pas suivre les procédures correctement de la saisie, je lui ai communiquer le matricule de la voiture depuis mois de mars il n'a rien fait, il ne l'a pas pris en compte, et quand j'ai insister il a fait un .......administratif. et le pire : mon mari il va partir cette semaine au bled
à votre avis est ce que je peux déposer plainte ou pas,
merci
merci beaucoup pour l'importance que tu donne à nos problèmes, votre réponse me soulage
l'huissier ne veut pas suivre les procédures correctement de la saisie, je lui ai communiquer le matricule de la voiture depuis mois de mars il n'a rien fait, il ne l'a pas pris en compte, et quand j'ai insister il a fait un .......administratif. et le pire : mon mari il va partir cette semaine au bled
à votre avis est ce que je peux déposer plainte ou pas,
merci
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
18 juil. 2014 à 14:22
18 juil. 2014 à 14:22
Bonjour Matrouk
Prenez vite le conseil de Ptifiloum qui est avocat et qui vous a donc donnée un conseil avisé.
Cordialement
Prenez vite le conseil de Ptifiloum qui est avocat et qui vous a donc donnée un conseil avisé.
Cordialement
matrouk
Messages postés
47
Date d'inscription
mercredi 22 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2014
3
23 juil. 2014 à 11:25
23 juil. 2014 à 11:25
bonjour,
merci beaucoup pour l'aide que vous me donnez
j'ai contacter l'huissier pour les appartements et la voiture par le biais de l'avocat
il n'a pas répondu, je l'ai rappelée aujourd'hui il m'a demandé 2000 euros pour la saisie de la voiture,
pourtant la première fois il m'a rien demandé , ce l'huissier , il protège mon mari et l'arrange dans dans les délais , alors que mon mari il va partir au bled le 26/07/2014aprés je ne pourrais rien faire
je précise que je suis dans le cadre de l'aide juridictionnelle
qui est accordée pour cette affaire
et que j'ai déjà fait une avance de 200 euros
s'il vous plait trouver moi une solution et je vous remercie d'avance
merci beaucoup pour l'aide que vous me donnez
j'ai contacter l'huissier pour les appartements et la voiture par le biais de l'avocat
il n'a pas répondu, je l'ai rappelée aujourd'hui il m'a demandé 2000 euros pour la saisie de la voiture,
pourtant la première fois il m'a rien demandé , ce l'huissier , il protège mon mari et l'arrange dans dans les délais , alors que mon mari il va partir au bled le 26/07/2014aprés je ne pourrais rien faire
je précise que je suis dans le cadre de l'aide juridictionnelle
qui est accordée pour cette affaire
et que j'ai déjà fait une avance de 200 euros
s'il vous plait trouver moi une solution et je vous remercie d'avance
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
23 juil. 2014 à 16:13
23 juil. 2014 à 16:13
Si vous avez obtenu le bénéfice d'une aide juridictionnelle totale vous n'avez en principe rien a payer ni a avancer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...