Succession
cristal24
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18 juil. 2014 à 12:04
Gasc - 18 juil. 2014 à 14:11
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condorcet
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18 juil. 2014 à 13:36
18 juil. 2014 à 13:36
Qui se charge de remplir le certificat en 1er lieu: est-ce les impôts ou est-ce le notaire?
Ni l'un, ni l'autre, mais le bénéficiaire de la prime.
Votre notaire peut mais ne veut pas le faire pour la simple raison que la prime versée ne fait pas partie de la succession.
-Documentation privée-
Aux termes de l'article 292 A de l'annexe II au CGI, les bénéficiaires des contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d'un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire.
(Documentation administrative instruction du 29 mai 1992, 7 G-4-92)
Ndlr : un imprimé n° 2705-A de déclaration partielle de succession permet de déclarer le ou les contrats d'assurance-vie sur lesquels ont été versées après les 70 ans de l'assuré : cet imprimé comporte notamment la désignation des bénéficiaires et l'indication de leu lien de parenté avec le défunt. La souscription de cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un certificat qui permet d'obtenir de l'assureur le versement des capitaux décès.
Un chose est certaine.L'administration n'a jamais été, et ne sera jamais, dans l'obligation de souscrire une déclaration fiscale pour le compte d'un contribuable.
Son rôle est de la réceptionner.
Ni l'un, ni l'autre, mais le bénéficiaire de la prime.
Votre notaire peut mais ne veut pas le faire pour la simple raison que la prime versée ne fait pas partie de la succession.
-Documentation privée-
Aux termes de l'article 292 A de l'annexe II au CGI, les bénéficiaires des contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d'un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire.
(Documentation administrative instruction du 29 mai 1992, 7 G-4-92)
Ndlr : un imprimé n° 2705-A de déclaration partielle de succession permet de déclarer le ou les contrats d'assurance-vie sur lesquels ont été versées après les 70 ans de l'assuré : cet imprimé comporte notamment la désignation des bénéficiaires et l'indication de leu lien de parenté avec le défunt. La souscription de cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un certificat qui permet d'obtenir de l'assureur le versement des capitaux décès.
Un chose est certaine.L'administration n'a jamais été, et ne sera jamais, dans l'obligation de souscrire une déclaration fiscale pour le compte d'un contribuable.
Son rôle est de la réceptionner.
Bonjour. Les difficultés que vous rencontrez sont la conséquence de:
-non respect par certains assureurs de l'accord conclu entre le Notariat et les assureurs en avril 2002.
- Réorganisation de l'Administration des Finances , baptisée" création du guichet unique" et trouvant ses origines dans des"élucubrations" de certains de nos hommes politiques ne connaissant strictement rien au attributions et au fonctionnement de cette Administration.
Ceci dit, vous remplissez ce formulaire puis le remettez à la recette des impôts concernée:le conjoint survivant n'étant pas imposable, vous sera remis aussitôt un certificat de non exigibilité n° 2738 que vous adresserez à votre assureur.
-non respect par certains assureurs de l'accord conclu entre le Notariat et les assureurs en avril 2002.
- Réorganisation de l'Administration des Finances , baptisée" création du guichet unique" et trouvant ses origines dans des"élucubrations" de certains de nos hommes politiques ne connaissant strictement rien au attributions et au fonctionnement de cette Administration.
Ceci dit, vous remplissez ce formulaire puis le remettez à la recette des impôts concernée:le conjoint survivant n'étant pas imposable, vous sera remis aussitôt un certificat de non exigibilité n° 2738 que vous adresserez à votre assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...