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Prescription ?

Jo23s Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014 - 23 juil. 2014 à 21:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juil. 2014 à 13:48
Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui un appel d'un organisme de crédit auquel j'ai contracté un emprunt il y a 10ans environ.
J'ai eu des soucis financiers et ne pouvait plus payer. Un jugement a été rendu en 2007 qui me condamne.
Depuis je n'ai pas eu de nouvelles sauf cet appel aujourd'hui.

Quelle est la prescription pour un crédit a la consommation ? Ce délai commence a partir de combien de temps après le jugement ?
J'ai osé poser la question a mon interlocuteur qui s'est mis à vociférer au téléphone, et n'ai pas pu obtenir ma réponse....la somme est de 9000€.

Cdt

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
23 juil. 2014 à 21:40
un crédit a la consommation est prescrit 2 ans après le dernier paiement.

sauf si, il y'a jugement. jugement qui est valable 10 ans.
0
Jo23s Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014
23 juil. 2014 à 21:50
Merci pour votre réponse.
0
Baqueira Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014
24 juil. 2014 à 09:42
Bonjour,

"citation:
sleepy00

un crédit a la consommation est prescrit 2 ans après le dernier paiement;"
Fin de citation

Pourriez vous, svp, nous communiquer les références des textes
Merci
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
24 juil. 2014 à 10:36
Bonjour,
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.

attention, a partir du moment ou un jugement est rendu ce délai n'est plus valable.

cordialement
0
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié par sleepy00 le 24/07/2014 à 12:49
merci maylin27 pour le complément ^^
et je rajoute
Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution pour la prescription des jugements.
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
24 juil. 2014 à 13:48
:)
0
Réponse 2 / 2
Jo23s Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014
23 juil. 2014 à 22:49
L'organisme est donc en droit de m'envoyer l'huissier ?
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
24 juil. 2014 à 09:04
oui
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
24 juil. 2014 à 09:22
Bonjour,
de vous envoyer l'huissier et de vous saisir !!!
Cordialement
0

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