Eaux usées - lyonnaise des eaux

loucanterel Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2020 - 27 juil. 2014 à 01:09
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 juil. 2014 à 09:01
Bonjour,
y a t-il quelqu'un qui puisse me répondre, voici le sujet:

J'habite une commune rurale de 9000 habitant depuis 39 ans et suis propriétaire de ma maison.
jusqu'au mois de juin 2014 l'assainissement collectif n'existez pas, je viens de recevoir un courrier nous indiquant que vu l'article L1331-1 alinéa 1 du code de la santé publique nous devons nous raccorder dans un délai de deux ans qu'un titre de recette nous sera prochainement adressé par le trésor public.
tout cela d'accord, normal le réseau d'assainissement des eaux usées étant achevé.

Les branchements de mon habitation au réseau seront fait dans l'hiver.

Or ma facture d'eau émise par la lyonnaise vient de me parvenir, pour la période de février a juillet 2014 pour la conso et de juillet a décembre pour l'abonnement avec une ligne traitement des eaux usées et le montant s'y afférent.
Surprise, réclamation faite au service clients j'indique que je ne suis pas raccordé, que je viens juste de recevoir le courrier de la communauté de communes, voir ci-dessus, que j'ai questionné mes voisins, nous sommes environ une trentaine dans la même rue, et je suis la seule adresse a avoir cette ligne supplémentaire.

La réponse de leur part vous étes raccordable donc vous devez payer. a mon argument pourquoi moi et pas les voisins, et je ne suis branché encore.
On vous rappelle ce qui fut fait le lendemain, avec la réponse identique, et en plus nous le faisons en accord avec votre mairie.

Nous avons contacte Mr le Maire, et la communauté des communes qui répond mais vous avez deux ans, et nous n'avons pas encore envoyé la liste des noms a raccordé.

Bref dialogue de sourd, quelqu'un peut il me dire comment faire je vais payer la facture déduction faite de cette ligne, car de plus elle est basé sur la conso faite alors que le tout a l'égout n'était pas en service
Il doit bien y avoir un réglement idem pour tous, comment se le procuré.

Merci beaucoup dans l'attente .

3 réponses

BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
27 juil. 2014 à 14:43

L'article en question => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020533836/2014-07-27/


Confirme la situation présente.

Le règlement du service assainissement et/ou eau de ta commune, résultant d'une délibération du conseil municipal, doit t'être remis gratuitement sur simple demande.



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loucanterel Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2020
28 juil. 2014 à 23:55
Merci,de m"avoir répondu, je vais faire la demande, du règlement du service d'assainissement, a la mairie, car seul l'extrait du registre des délibération du SIVU du secteur avec le montant de la participation pour le financement de l'assainissement m'a été transmis, soit 800€.

l'entrée en vigueur de la facturation de la lyonnaise des eaux pour les eaux usées n'est pas indiqué,ni pourquoi sur 30 habitations je suis la seule a devoir déjà payer l'eau usé, certains voisins ayant déjà fait le raccordement eux, n'ont rien sur leur facture concernant les eaux usées.

Merci encore
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BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
29 juil. 2014 à 09:01

"je suis la seule a devoir déjà payer l'eau usé," : sans doute en effet le seul élément  contraire aux normes.



 

                
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