Mes droits suite a un devis signé

kinopanorama Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014 - 27 juil. 2014 à 09:53
kinopanorama Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014 - 28 juil. 2014 à 08:56
Bonjour à vous
J ai signé un devis de ,maçonnerie en mai 2014 sans date de debut de travaux, ceux ci me sont proposés pour octobre sans me dire quel jour , puis je annuler ce devis signé par moi mais pas par l entrepreneur je lui ai déjà fait un cheque de 3000 euros , puis je lui indiquer précisément mes dates de travaux je voudrai que ceux ci soient effectués avant cette indication d octobre
merci a vous
cordialement

5 réponses

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
27 juil. 2014 à 18:25
Bonjour,

Pour la vente d'un bien meublé ou la fourniture d'une prestation de services, si le prix convenu est supérieur à 500 euros, il y a obligation d'établir un devis et d'inscrire un délai de livraison
(Article R 114-1 du code de la consommation)

Cdlt
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 366
Modifié par ASILLY le 27/07/2014 à 10:03
Bonjour
Le devis que vous avez signé vous engage définitivement.
SI vous avez signé pour des travaux à réaliser en Octobre, l'entrepreneur n'a aucune obligation d'accéder à votre demande de modification de date.
Tout ceci reste à négocier entre vous.
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kinopanorama Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014
27 juil. 2014 à 16:44
Bobnjour ,
merci à vous de m avoir répondu.
J ai un souci sur la signature du devis car il n est pas mentionné dessus la date des travaux je n e peux attendre indéfinivement
Je n ai pas fait attention
a début des travaux il n y a aucune mention
cordialement
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 366
27 juil. 2014 à 17:51
DÈs lors qu'il n'y a aucune date de prévue sur le devis, vous ne pouvez pas rendre l'entrepreneur responsable de ne pas respecter la date.
S'il vous fixe une date, demander lui qui vous le confirme par écrit.
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kinopanorama Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014
28 juil. 2014 à 08:56
bonjour , je vous remercie d avoir répondu à ma question cordialement
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