Vente au enchères
guess2711
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guess2711 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2014 - 29 juil. 2014 à 14:07
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Ptifiloum
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28 juil. 2014 à 17:02
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Bonjour,
Prenez attache auprès d'un huissier avec le jugement.
Vous aurez, avec le jugement la possibilité de faire inscrire une hypothèque légale, ce qui vous garantie le paiement en cas de vente le notaire devant obtenir la mainlevée de l'hypothèque.
Il faut savoir que l'acheteur, risquerait de se faire saisir le bien sans cette mainlevée.
A terme, si la vente prend trop de temps, il sera toujours possible (toujours avec l'huissier) de procéder à un commandement de payer, puis à une saisie pour solliciter la vente forcée du bien à la barre.
Prenez attache auprès d'un huissier avec le jugement.
Vous aurez, avec le jugement la possibilité de faire inscrire une hypothèque légale, ce qui vous garantie le paiement en cas de vente le notaire devant obtenir la mainlevée de l'hypothèque.
Il faut savoir que l'acheteur, risquerait de se faire saisir le bien sans cette mainlevée.
A terme, si la vente prend trop de temps, il sera toujours possible (toujours avec l'huissier) de procéder à un commandement de payer, puis à une saisie pour solliciter la vente forcée du bien à la barre.
guess2711
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29 juillet 2014
28 juil. 2014 à 21:31
28 juil. 2014 à 21:31
Bonsoir,
jai déjà pris contact avec un huissier mais il ma dit daller consulter un avocat afin de faire une autre procédure et que bien sûr le juge donne son accord pour la mise aux enchères, et avec se nouveau jugement je reprend contact avec l'huissier. je ne comprend plus rien. Merci de votre réponse.
jai déjà pris contact avec un huissier mais il ma dit daller consulter un avocat afin de faire une autre procédure et que bien sûr le juge donne son accord pour la mise aux enchères, et avec se nouveau jugement je reprend contact avec l'huissier. je ne comprend plus rien. Merci de votre réponse.
Ptifiloum
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29 janvier 2015
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29 juil. 2014 à 12:21
29 juil. 2014 à 12:21
Comme je vous l'indiquais, la première étape est de prendre auprès de la conservation des hypothèque une inscription sur les biens de votre adversaire au titre de la condamnation précédente.
Un jugement exécutoire permettant d'inscrire une hypothèque sans autre intervention du juge conformément aux dispositions de l'article 506 du Code de Procédure civile :
Article 506
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.
C'est là que l'huissier intervient.
Cette démarche permet de vous assurer qu'en cas de vente du bien le notaire vous contactera pour obtenir la mainlevée de l'inscription d'hypothèque contre paiement des sommes qui vous sont dues.
Dans un deuxième temps, si la vente ne se fait pas, vous pouvez allez consulter un avocat afin de faire saisir le bien.
Dans ce cas il faudra faire signifier un commandement de payer valant saisie, puis si il n'y a pas de paiement, il faudra assigner votre adversaire devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation qui va soit autoriser la vente amiable du bien dans un certain délai, soit renvoyer directement à une vente par adjudication devant le même tribunal.
Si le juge autorise la vente amiable, et que la vente n'intervient pas dans le délai fixé par le juge, il y a une nouvelle audience aux termes de laquelle le même juge renverra à une audience pour vente forcée aux enchères publiques.
Cette procédure est particulièrement lourde et suppose de nombreuses publication au service des hypothèques dans des délais très strictes, ce qui alourdi d'autant les frais de procédure.
C'est pourquoi la volonté de vente spontanée ne doit pas à mon avis être entravée et l'inscription d'une hypothèque constitue une sécurité suffisante pour vous assurer du paiement lors de la vente.
Bien cordialement.
Un jugement exécutoire permettant d'inscrire une hypothèque sans autre intervention du juge conformément aux dispositions de l'article 506 du Code de Procédure civile :
Article 506
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.
C'est là que l'huissier intervient.
Cette démarche permet de vous assurer qu'en cas de vente du bien le notaire vous contactera pour obtenir la mainlevée de l'inscription d'hypothèque contre paiement des sommes qui vous sont dues.
Dans un deuxième temps, si la vente ne se fait pas, vous pouvez allez consulter un avocat afin de faire saisir le bien.
Dans ce cas il faudra faire signifier un commandement de payer valant saisie, puis si il n'y a pas de paiement, il faudra assigner votre adversaire devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation qui va soit autoriser la vente amiable du bien dans un certain délai, soit renvoyer directement à une vente par adjudication devant le même tribunal.
Si le juge autorise la vente amiable, et que la vente n'intervient pas dans le délai fixé par le juge, il y a une nouvelle audience aux termes de laquelle le même juge renverra à une audience pour vente forcée aux enchères publiques.
Cette procédure est particulièrement lourde et suppose de nombreuses publication au service des hypothèques dans des délais très strictes, ce qui alourdi d'autant les frais de procédure.
C'est pourquoi la volonté de vente spontanée ne doit pas à mon avis être entravée et l'inscription d'une hypothèque constitue une sécurité suffisante pour vous assurer du paiement lors de la vente.
Bien cordialement.
guess2711
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29 juillet 2014
29 juil. 2014 à 14:07
29 juil. 2014 à 14:07
Je vous remercie pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...