État des lieux - questions pratiques

gnugo Messages postés 145 Date d'inscription lundi 6 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014 - 28 juil. 2014 à 08:19
 marmenard - 28 juil. 2014 à 10:35
Bonjour,


J'ai quelques interrogations concernant l'état des lieux :

Dans l'appartement que l'on quitte, peut-on le faire quelques jours avant la fin du bail et remise officielle des clés au propriétaire ? (car pas pratique quand on emménage loin, revenir juste pour faire l'EDL dans l'appartement vidé)

Dans le nouvel appartement, on n'a pas forcément testé tous les éléments en arrivant et on peut remarquer des choses plus tard. L'EDL doit-il être signé le jour de la remise des clés ? Peut-on y apporter des modifications si on remarque des choses le lendemain ?


Merci d'avance:)

5 réponses

Bonjour,
Vous pouvez faire l'état des lieux le jour de votre départ ou confiez vos clefs à un voisin, ami...
Dans votre nouvel appartement vous précisez sur le document de l'EDL, les points non controlables dans l'immédiat ex: (en attente mise en route du chauffage, cas de dysfonctionnement) etc...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
28 juil. 2014 à 09:25
peut-on le faire quelques jours avant la fin du bail et remise officielle des clés au propriétaire ?

Vous pouvez exiger que l'état des lieux soit fait avant la fin du préavis, a condition de remettre les clefs.

Dans le nouvel appartement, on n'a pas forcément testé tous les éléments en arrivant et on peut remarquer des choses plus tard. L'EDL doit-il être signé le jour de la remise des clés ? Peut-on y apporter des modifications si on remarque des choses le lendemain ?


Oui l'Edl doit être effectué lors de la remise des clefs.
Votre nouveau bail étant signé depuis le 27 mars 2014
Bail signé depuis le 27 mars 2014

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée :

dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,

le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.

Par contre toute modification doit être effectuée par lrar
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
28 juil. 2014 à 09:35
bonjour
un edl de sortie ou d'entrée doit être fait dans un logement vidé de ses meubles afin d'avoir une vue exact de l'état du logement .Il peut être fait avant l'expiration du préavis mais il faut remettre les clefs à l'issue de cet edl.

L'edl d'entrée doit être signé le jour même .Des modification peuvent être apportées par LRAR sur des points de fonctionnement ne pouvant être contrôlé le jour même (ex chauffage)
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
28 juil. 2014 à 09:42
Depuis la loi Alur les modifications de l'état des lieux ne concerne plus seulement le chauffage mais l'ensemble du logement, car on peut passer a coté de certaines choses.
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gnugo Messages postés 145 Date d'inscription lundi 6 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014
28 juil. 2014 à 10:17
Oui mais cette loi n'est toujours pas entrée en application, non ?
En tout cas si il y a au minimum 10 jours de plus, c'est bien
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
28 juil. 2014 à 10:33
Si cette partie de loi est entrée en application.
La loi Alur n'est pas entièrement entrée en application mais certaines parties sont applicables
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gnugo Messages postés 145 Date d'inscription lundi 6 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014
28 juil. 2014 à 10:16
OK merci bien !
Je ferai l'EDL de sortie avec remise des clés plus tôt.

Et celui d'entrée le jour même en notant le maximum de choses. Et donc si il faut j'ai toujours un petit délai pour signaler des choses en plus.
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Bonjour

L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
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