Trop perçu

Question

Bonjour, je suis assistante maternelle et viens d'avoir une rupture de contrat avec un de mes employeurs, nous avons procédé aux différentes régularisations qui sont liées à la rupture, mais mon employeur me demande maintenant le remboursement des jours de congés qui selon lui n'étaient pas dûs, j'aurais voulu savoir combien de temps il a pour réclamer selon ses dires le "trop perçu"? Je travaillais avec lui depuis 2007 et il me réclame depuis cette date, en a t'il le droit? Existe t'il un texte à ce sujet?
Je vous en remercie par avance. 
Cordialement.

Joliette33 · Answer

Bonjour,

L'employeur est en droit de récupérer l'argent indûment versé au salarié. Il dispose d'un délai de 3 ans pour le faire. En cas d'erreur de versement, le salarié ne peut pas conserver le trop-perçu. A cet égard, l'article 1376 du Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
 L'employeur peut donc contraindre son salarié à rembourser le trop-perçu ou effectuer des prélèvements correspondant au montant versé en trop sur les salaires suivants. Selon la jurisprudence, l'employeur n'a pas à démontrer qu'il a versées les sommes en trop par erreur ou qu'il n'a pas commis une faute pour pouvoir procéder à cette opération.
 En revanche, l'employeur ne peut pas demander le remboursement de la différence entre la somme payée et le salaire normalement versé dès lors que cette différence résulte du versement d'une prime à laquelle le salarié avait droit. Dans ce cas là, il s'agirait d'une sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail.

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