Handicap et déménagement
géïsha85
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28 juil. 2014 à 15:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2014 à 16:52
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1 réponse
KAMYION
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2
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lundi 28 juillet 2014
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28 juillet 2014
28 juil. 2014 à 16:02
28 juil. 2014 à 16:02
bonjour
si vous etes beneficiaire de l'AAH votre preavis est de un mois pas plus
si vous etes beneficiaire de l'AAH votre preavis est de un mois pas plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 28/07/2014 à 16:56
si vous avez signé le bail AVANT le 27/03/2014 votre préavis est de 3 mois car vous n'avez pas 60 ans.
Si vous l'avez signé APRES le 27/03/2014 la loi Alur a supprimé la condition d'age pour bénéficier du préavis réduit.
Dans les deux cas, un certificat médical est exigé.
bonjour Kamyion
si vous ne maîtrisez pas le sujet, ne répondez pas ou donnez les deux hypothèses. les bénéficiaires de l'AAH pourront avoir un préavis réduit si bail signé APRES le 27/03/2014 (décret non paru a ce jour, donc non applicable) pour les baux signés AVANT, pas de préavis réduit. Merci
Cordialement