Sujet Précédent Sujet Suivant

Préemption de terrain

elleladit Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2014 - 29 juil. 2014 à 13:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2014 à 13:19
Bonjour, notre tante veut nous vendre tous ses terrains agricole et un constructible pour qu'ils restent dans la famille et voila que la commune à préempter sur le terrain constructible en prétextant vouloir en faire un parking , en a t'elle le droit si c 'est du terrain familiale ? merci pour vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
29 juil. 2014 à 13:19
a t'elle le droit si c 'est du terrain familiale ?
Réponse affirmative.
0

Discussions similaires

terrain non constructible et batisse en ruine
asophie -
nirvana -

13 réponses
cession parcelle terrain sans acte notarié
sophalex -
stg -

2 réponses
terrain non constructible,chalet possible????
lyly -
LIson -

20 réponses
Peut-on céder gratuitement un terrain ?
Floriane1968 -
Floriane1968 -

2 réponses
Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
Quidam -
tata -

24 réponses