Vente forcée maison
jean-pierr
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30 juil. 2014 à 12:46
30 juil. 2014 à 12:46
Bonjour,
si votre ex-épouse a l'usufruit et vous la nue-propriété, il ne s'agit absolument pas d'une indivision dans laquelle les droits de chacun sont identiques.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/471-indivision-des-biens-definition-et-regles-du-code-civil/
A voir avec votre avocat, par rapport au jugement lui-même, si elle a réellement l'usufruit, la solution est que vous lui rachetiez la valeur de l'usufruit qui change en fonction de l'âge.
"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision " serait valable si vous étiez chacun propriétaire de la moitié de la maison.
Cordialement
si votre ex-épouse a l'usufruit et vous la nue-propriété, il ne s'agit absolument pas d'une indivision dans laquelle les droits de chacun sont identiques.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/471-indivision-des-biens-definition-et-regles-du-code-civil/
A voir avec votre avocat, par rapport au jugement lui-même, si elle a réellement l'usufruit, la solution est que vous lui rachetiez la valeur de l'usufruit qui change en fonction de l'âge.
"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision " serait valable si vous étiez chacun propriétaire de la moitié de la maison.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2014 à 13:23
dans le jugement est écrit que j'ai la moitié des parts indivises en nue propriété , et ex. ep. l'autre moitié ,il semblerait que de ce fait je fasse partie de l'indivision ,
je lui cèderais ma part afin qu'elle soit totalement propriétaire de la maison , en déduisant de la valeur de cette part la moitié puisqu'elle a l'usufruit et en fonction de son age , qu'en pensez vous svp ? , merci , bien cordialement , jp
30 juil. 2014 à 13:28
si vous avez la moitié des parts indivises en nu-propiété que votre ex a l'autre moitié de la nu-propriété, qui a l'usufruit ?
Il est préférable que vous écriviez de façon précise le jugement afin de d'autres internautes puissent vous apporter leur réflexion, sinon, consultez votre notaire car cela ne me semble pas clair.