Régularisation maison illégale

sparaillon Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 18:31
 sparaillon - 31 juil. 2014 à 10:40
Bonjour,

Mes voisins ont acquis il y dix ans une maison dans notre quartier classé en zone naturelle inconstructible et se sont rendus compte (tard) que ce bien, inscrit au cadastre et normalement soumis aux impôts, ne disposait d'aucun permis de construire. Un avocat vient de leur conseiller de régulariser leur situation en déposant un permis de construire en mairie, censé légaliser leur bien. L'un de ses arguments consiste à dire que les maisons proches (dont la mienne) ont bien reçu un permis légal, permis accordé dans les années soixante dix pour les parcelles de 5000 m2, tolérance supprimée dès les années 80 et confirmée depuis.
Est-ce possible ? Si oui, dans quelles conditions ?
Merci d'avance.

2 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
30 juil. 2014 à 20:06
Bonjour,

Tes voisins ne paient pas de taxe foncière sur les propriétés bâties pour cette maison ?

La maison semble avoir été construite il y a plus de 30 ans ; dans ce cas il y aurait prescription pour le permis de construire.
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Merci de ta réponse mais cette prescription de trente ans implique-t-elle une régularisation automatique ? J'ai cru comprendre que pour cela, il fallait déposer une nouvelle demande de permis, hors notre quartier est en zone inconstructible.
Bonne journée...
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