Régularisation maison illégale
sparaillon
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sparaillon - 31 juil. 2014 à 10:40
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jmp59
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30 juil. 2014 à 20:06
30 juil. 2014 à 20:06
Bonjour,
Tes voisins ne paient pas de taxe foncière sur les propriétés bâties pour cette maison ?
La maison semble avoir été construite il y a plus de 30 ans ; dans ce cas il y aurait prescription pour le permis de construire.
Tes voisins ne paient pas de taxe foncière sur les propriétés bâties pour cette maison ?
La maison semble avoir été construite il y a plus de 30 ans ; dans ce cas il y aurait prescription pour le permis de construire.