Indivision
brij31
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 août 2014 à 13:08
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 août 2014 à 13:08
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3 réponses
roudoudou22
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3 août 2014 à 13:24
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Et les 6 autres enfants sont ils d'accord pour vendre leurs parts ?
Pour ce qui vous concerne vous pouvez vendre votre part quand vous voulez, à condition .............. de trouver un acquéreur pour celle ci.
Pour ce qui vous concerne vous pouvez vendre votre part quand vous voulez, à condition .............. de trouver un acquéreur pour celle ci.
brij31
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22 décembre 2018
4 août 2014 à 09:56
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Merci de votre réponse, il y a qu,un frère qui ne veux pas vendre, mais je pense que c,est au notaire de faire le partage non?,
roudoudou22
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4 août 2014 à 13:08
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Si un de vos frère ne veut pas vendre, le notaire ne pourra l'y contraindre. Il vous faudra un partage judiciaire ce qui demande un certain temps (comptez au moins 2 ans) et qui n'est pas gratuit, loin s'en faut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...