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Loyer de solidarité

Résolu
portefeuil Messages postés 104 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022 - Modifié par portefeuil le 4/08/2014 à 08:07
portefeuil Messages postés 104 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022 - 5 août 2014 à 07:51
bonjour,

je suis en surendettement mon bailleur me fait payer un loyer de solidarité de 73 euros qui n'est pas déclaré à la BDF à t-il le droit ?

merci

cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
4 août 2014 à 08:21
Bonjour,

à t-il le droit ?

oui, dans la mesure ou un supplément de loyer dit " supplément de loyer de solidarité (SLS) " peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social

Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

d'autre part, le bailleur n'est pas forcément au courant, si vous n'avez pas de dette envers lui, que vous êtes en surendettement !!!!

Cordialement

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Réponse 2 / 2
portefeuil Messages postés 104 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022
5 août 2014 à 07:51
merci de votre réponse


cordialement

bonne journée
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