Abattement fiscal en cas de succession puis de donation

TINANOVICE31 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2015 - 4 août 2014 à 18:32
TINANOVICE31 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2015 - 4 août 2014 à 23:45
Bonjour,
Lors du décès de ma mère en 2009, chaque enfant a reçu en nue-propriété des biens d'une valeur de 155 000 euros sans payer d'impôt, car l'abattement fiscal à l'époque était de 156 359€.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts avec donation au dernier vivant.
Si aujourd'hui en 2014 notre père nous fait une donation partage sur ses biens toujours en nue-propriété, l'abattement actuel de 100 000€ par enfant est-il disponible, ou bien le fisc considère-t-il que le don se cumule avec celui résultant de la succession de notre mère?

Merci de votre réponse.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
4 août 2014 à 20:02
l'abattement est par parent donc pas de souci
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TINANOVICE31 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2015
4 août 2014 à 23:45
Merci beaucoup pour cette réponse rapide!
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