Frais d'agence
nico34130
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 août 2014 à 18:13
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 août 2014 à 18:13
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3 réponses
Bonjour
On ne refait jamais un bail , le bail que vous avez est auto reconductible en fin des 3 ans.et pour 3 ans . En cas vente il reste valable et aux même conditions
Si pas de fin de bail par vous ou propriétaire en délai légal
Agence d'apprentis ou d'arnaqueurs ?
Feraient mieux de se reconvertir à vendre de frites .
Même pas utile de leur répondre, c'est des pros du locatif
Et bien sur vous n'avez pas les coordonnée du proprio ?
On ne refait jamais un bail , le bail que vous avez est auto reconductible en fin des 3 ans.et pour 3 ans . En cas vente il reste valable et aux même conditions
Si pas de fin de bail par vous ou propriétaire en délai légal
Agence d'apprentis ou d'arnaqueurs ?
Feraient mieux de se reconvertir à vendre de frites .
Même pas utile de leur répondre, c'est des pros du locatif
Et bien sur vous n'avez pas les coordonnée du proprio ?
Valenchantée
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8 août 2014 à 15:14
8 août 2014 à 15:14
Bonjour,
Elle ne doute de rien, cette agence !
Vous avez signé un bail de 3 ans il y a un mois : votre bail est donc en cours. L'agence ne peut pas vous imposer de signer un nouveau bail, et encore moins d'un an.
Et quand bien même il s'agirait d'une vente par lots (puisqu'il s'agit de la vente d'un complexe), vous pouvez rappeler à l'agence l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 89 :
"Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10. Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente.
La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration du bail en cours. A l'expiration de la durée fixée par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit."
Autrement dit :
. s'ils veulent vendre, ils vous doivent déjà un congé pour vente (et non pas un autre bail !) à la fin du bail en cours, et ensuite seulement, le bail pourrait être reconduit pour une durée inférieure à 3 ans
. et s'ils vous donnent congé pour vente moins de deux ans avant la fin du bail (ce qui n'est pas le cas puisque votre bail vient juste de commencer), le bail est malgré tout reconduit pour une durée de deux ans.
Par conséquent, vous n'avez pas à payer de frais de renouvellement de bail !
Cdlt
Elle ne doute de rien, cette agence !
Vous avez signé un bail de 3 ans il y a un mois : votre bail est donc en cours. L'agence ne peut pas vous imposer de signer un nouveau bail, et encore moins d'un an.
Et quand bien même il s'agirait d'une vente par lots (puisqu'il s'agit de la vente d'un complexe), vous pouvez rappeler à l'agence l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 89 :
"Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10. Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente.
La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration du bail en cours. A l'expiration de la durée fixée par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit."
Autrement dit :
. s'ils veulent vendre, ils vous doivent déjà un congé pour vente (et non pas un autre bail !) à la fin du bail en cours, et ensuite seulement, le bail pourrait être reconduit pour une durée inférieure à 3 ans
. et s'ils vous donnent congé pour vente moins de deux ans avant la fin du bail (ce qui n'est pas le cas puisque votre bail vient juste de commencer), le bail est malgré tout reconduit pour une durée de deux ans.
Par conséquent, vous n'avez pas à payer de frais de renouvellement de bail !
Cdlt
Bonjour merci vos réponses
Le bail de trois ans je l ai signé il y a un mois
Mais l'agence ma re contactée mardi dernier
Pour me refaire un bail d'un an reconductible,
Or moi j'ai payé600e de frais d'agence.
Maintenant cela m intéresse plus d avoir cette
Appart dans ces conditions ou alors si je
Signe leur nouveau bail,es ce possible de
Récupérer une partie des frais d agence?
Cordialement nico
Le bail de trois ans je l ai signé il y a un mois
Mais l'agence ma re contactée mardi dernier
Pour me refaire un bail d'un an reconductible,
Or moi j'ai payé600e de frais d'agence.
Maintenant cela m intéresse plus d avoir cette
Appart dans ces conditions ou alors si je
Signe leur nouveau bail,es ce possible de
Récupérer une partie des frais d agence?
Cordialement nico
nico34130
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13 août 2014
13 août 2014 à 11:14
13 août 2014 à 11:14
petite precision.le bail prend effet a compter du 06 octobre2014
j'ai fait une proposition a l'agence pour ne pas prendre l'appart et recupèrer mes frais d'agence,
la reponse a etais negative et de plus il faut que je leurs donnent trois mois de préavis mais parcontre en signant le nouveau bail j'aurai qu'un mois de preavis en cas de depart anticiper de ma par.pensez-vous que je puisse leur faire remboursser une partie des frais d'agence vue que la donne a changé.
(pardonnez mes fautes cordialement).
j'ai fait une proposition a l'agence pour ne pas prendre l'appart et recupèrer mes frais d'agence,
la reponse a etais negative et de plus il faut que je leurs donnent trois mois de préavis mais parcontre en signant le nouveau bail j'aurai qu'un mois de preavis en cas de depart anticiper de ma par.pensez-vous que je puisse leur faire remboursser une partie des frais d'agence vue que la donne a changé.
(pardonnez mes fautes cordialement).
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 13/08/2014 à 11:47
Modifié par Valenchantée le 13/08/2014 à 11:47
Bonjour Nico,
Le premier bail est-il signé par l'agence ? ou par le bailleur ?
Cdlt
Le premier bail est-il signé par l'agence ? ou par le bailleur ?
Cdlt
nico34130
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13 août 2014 à 14:08
13 août 2014 à 14:08
le premier bail est signé par moi et le proprio.
nico34130
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13 août 2014
13 août 2014 à 14:11
13 août 2014 à 14:11
d'ailleur, pour le nouveau bail la proprietaire serat présente pour resigner aussi.
Bonjour
Val , pas compris comme , vous mais équivalent et plus bref en réponse
C'est important la ponctuation dans un texte pour la compréhension
nico34130 disait "j'ai signé un bail de location de trois ans il y a un mois,l'agense vient de me recontacter pour resigner un nouveau bail "
une point qui fait la différence
j'ai signé un bail de location de trois ans (point manquant) il y a un mois,(virgule) l'agense vient de me recontacter pour resigner un nouveau bail "
Donc bail signé depuis 3 ans , ce bail est reconduit depuis plus de 6 mois , et pour 3 autres années
Cordialement
Val , pas compris comme , vous mais équivalent et plus bref en réponse
C'est important la ponctuation dans un texte pour la compréhension
nico34130 disait "j'ai signé un bail de location de trois ans il y a un mois,l'agense vient de me recontacter pour resigner un nouveau bail "
une point qui fait la différence
j'ai signé un bail de location de trois ans (point manquant) il y a un mois,(virgule) l'agense vient de me recontacter pour resigner un nouveau bail "
Donc bail signé depuis 3 ans , ce bail est reconduit depuis plus de 6 mois , et pour 3 autres années
Cordialement
Euh, je n'ai pas compris ça. J'ai compris comme Valenchantée et c'est ce que nico a écrit.
A savoir : il a signé le mois dernier son bail pour 3 ans. Reste donc 2 ans et 11 mois.
La ponctuation est correcte, en tout cas compréhensible, même si la virgule aurait pu être remplacée par un point ou un point-virgule.
A savoir : il a signé le mois dernier son bail pour 3 ans. Reste donc 2 ans et 11 mois.
La ponctuation est correcte, en tout cas compréhensible, même si la virgule aurait pu être remplacée par un point ou un point-virgule.
Valenchantée
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8 août 2014 à 17:10
8 août 2014 à 17:10
Effectivement, ça dépend si la virgule est bien placée là où elle devrait être placée ! Comme quoi, une virgule peut tout changer ! :)
Il n'y a plus qu'à attendre le retour de Nico ... qui nous dira si c'est le bail qui a été signé il y a un mois, ou si c'est l'agence qui l'a recontacté il y a un mois ...
Il n'y a plus qu'à attendre le retour de Nico ... qui nous dira si c'est le bail qui a été signé il y a un mois, ou si c'est l'agence qui l'a recontacté il y a un mois ...
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