Période d'essai illégale ?

Résolu
Banania47 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014 - 9 août 2014 à 13:06
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 août 2014 à 20:21
Bonjour,

J'ai signé un CDD de 4 semaines pour une garde d'enfant à domicile. J'ai lu avec attention le contrat et tout me paraissait en règle. Pour ce qui est de la période d'essai, mon employeur a précisé en m'assistant dans ma lecture du contrat qu'il l'avait mise car elle était obligatoire. Mais en relisant mon contrat ce matin je me suis rendue compte que 15 jours pour une période d'essai semblait un peu long par rapport à la durée de mon contrat. J'ai donc fait des recherches et ai réalisé qu'en théorie pour 4 semaines la période d'essai devrait être de 4 jours et non pas 15.

Ma question est la suivante : Pour une période de 4 semaines de travail, mon employeur a-t-il le droit d'exiger une période d'essai de 15 jours ?


Merci d'avance.

S.

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 9/08/2014 à 13:28
Bonjour,

D'abord, la période d'essai n'est nullement obligatoire : c'est le Code du Travail qui le dit.

Ensuite, vous avez raison, pour un CDD de moins de 6 mois, la période d'essai doit être d'un jour par semaine. Je précise que selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 avril 2011, les jours de la période d'essai se comptent en jours calendaires : c'est à dire tous les jours de la semaine, y compris les samedis et dimanches (et jours fériés), sauf disposition contractuelle contraire.

Cdlt

Val
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Banania47 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
9 août 2014 à 13:57
Merci de votre réponse.

Dans ce cas, bien que tout se passe bien avec les enfants, je m'inquiète des intentions de mon employeur.

Quel est mon recours dans le cas où mon employeur me licencie pendant cette période d'essai abusive sachant que j'ai déjà travaillé une semaine ?

Merci d'avance
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Banania47 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
9 août 2014 à 13:58
Dois-je faire rectifier mon contrat ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
9 août 2014 à 15:12
Vous pouvez mais même si le contrat n'est pas modifié, cela ne change rien au fait que votre période d'essai est de 4 jours. Si votre employeur veut vous licencier au-delà de ces 4 jours, il devra respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail ou la convention collective de la branche.
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Banania47 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
9 août 2014 à 19:40
Merci beaucoup.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
9 août 2014 à 20:21
de rien ... :)
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