Mes Charges Locatives Ont Augmentés de 100%
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Beldia974
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Modifié par Beldia974 le 10/08/2014 à 19:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 août 2014 à 11:22
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 août 2014 à 11:22
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/08/2014 à 20:27
Modifié par Valenchantée le 10/08/2014 à 20:27
Bonsoir,
Vous pouvez leur répondre, par écrit que la loi de 89 leur impose d'effectuer une régularisation une fois par an et : "[...] Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires." (article 23)
Ce qui signifie qu'il y a deux choses différentes dans la justification des charges :
1. un décompte de charges, par nature avec le mode de répartition par logement qui doit être envoyé au locataire,
2. les divers justificatifs qui ont permis d'établir ce décompte (factures de fournisseurs notamment) qui doivent être tenus à la disposition du locataire pendant six mois et qu'il peut donc consulter à sa demande.
Ils doivent donc bien vous transmettre le décompte de charge en justification de la régularisation des charges.
Il n'y a rien de particulièrement confidentiel : ce sont des documents qui ne peuvent intéresser que les personnes concernées et ils ne violent aucune confidentialité en vous transmettant le décompte de charges d'autant que la loi les y oblige !
Cdlt
Val
Vous pouvez leur répondre, par écrit que la loi de 89 leur impose d'effectuer une régularisation une fois par an et : "[...] Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires." (article 23)
Ce qui signifie qu'il y a deux choses différentes dans la justification des charges :
1. un décompte de charges, par nature avec le mode de répartition par logement qui doit être envoyé au locataire,
2. les divers justificatifs qui ont permis d'établir ce décompte (factures de fournisseurs notamment) qui doivent être tenus à la disposition du locataire pendant six mois et qu'il peut donc consulter à sa demande.
Ils doivent donc bien vous transmettre le décompte de charge en justification de la régularisation des charges.
Il n'y a rien de particulièrement confidentiel : ce sont des documents qui ne peuvent intéresser que les personnes concernées et ils ne violent aucune confidentialité en vous transmettant le décompte de charges d'autant que la loi les y oblige !
Cdlt
Val
Beldia974
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10 août 2014 à 20:52
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Bonsoir,
Parfait, Merci pour ces infos détaillés...
1 000 Merci...
Beldia
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Beldia
Valenchantée
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11 août 2014 à 11:22
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de rien ... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Beldia974 le 10/08/2014 à 20:37
Merci pour ces précisions qui répondent exactement à ma demande
Cependant, concernant la taxe d'ordure ménagère, le propriétaire doit-il me fournir un justificatif, en autre une copie de la taxe foncière, où est indiqué le montant de la TOM?
Merci de m'éclairer si vous avez la réponse.
Bien Cordialement
Beldia
Modifié par Valenchantée le 10/08/2014 à 20:46
Effectivement, pour la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), on vous doit un justificatif qui est la copie de la taxe foncière (de toute manière, il ne peut pas y avoir d'autre justificatif puisque seule la taxe foncière précise le montant de la TEOM).
Cdlt