En arrêt de travail durant mon préavis
MIMI
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11 août 2014 à 12:00
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 11 août 2014 à 12:46
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 11 août 2014 à 12:46
A voir également:
- En arrêt de travail durant mon préavis
- Arret de travail sortie sans restriction - Guide
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/08/2014 à 12:42
Modifié par Enka1 le 11/08/2014 à 12:42
Bonjour,
Texte ici:
https://www.soignantenehpad.fr/pages/legislation/preavis-demission-fehap-51.html
" Impossibilité d'exécuter le préavis :
En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis, en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.
Toutefois, quand par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l'article
15.02.1.4 b) de la présente convention, le salarié recevra dans les conditions légales et réglementaires une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté "
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Texte ici:
https://www.soignantenehpad.fr/pages/legislation/preavis-demission-fehap-51.html
" Impossibilité d'exécuter le préavis :
En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis, en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.
Toutefois, quand par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l'article
15.02.1.4 b) de la présente convention, le salarié recevra dans les conditions légales et réglementaires une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté "
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Dubaque60
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11 août 2014 à 12:46
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Bonjour,
Faites un tour sur ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614
Cdlt
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...