Maison de retraite
orchidee
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Modifié par orchidee le 11/08/2014 à 12:43
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 11 août 2014 à 12:56
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Dubaque60
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11 août 2014 à 12:56
11 août 2014 à 12:56
Bonjour,
En a -t-elle la droit ?
Oui
les enfants peuvent-ils refuser ?
Non
C'est ce qui est appelé ''obligation alimentaire des descendants''
Contenue dans les dispositions de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Une seule exception est prévue par l'article 379 du code civil, dans le cas où le parent aurait été déchu de son autorité parentale. À noter que les frères et soeurs d'une personne en EHPAD ne sont soumis, en France, à aucune obligation légale de cet ordre.
Cdlt
En a -t-elle la droit ?
Oui
les enfants peuvent-ils refuser ?
Non
C'est ce qui est appelé ''obligation alimentaire des descendants''
Contenue dans les dispositions de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Une seule exception est prévue par l'article 379 du code civil, dans le cas où le parent aurait été déchu de son autorité parentale. À noter que les frères et soeurs d'une personne en EHPAD ne sont soumis, en France, à aucune obligation légale de cet ordre.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...