Remboursement de l'apsa lors du décès de mon partenaire
JO
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11 août 2014 à 19:00
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 août 2014 à 08:57
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doris33
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Modifié par doris33 le 12/08/2014 à 08:59
Modifié par doris33 le 12/08/2014 à 08:59
Bonjour,
l'ASPA est effectivement remboursable sur la succession selon certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Extrait
" Récupération sur succession
Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6 123,94 € pour une personne seule,
7 995,40 € pour un couple de bénéficiaires."
A ce jour, si votre compagnon n'a pas fait de testament, ce sont ses enfants qui vont hériter, donc qui devront probablement rembourser une partie.
En dehors même de ce problème, vous êtes dans une situation délicate, tous les deux, si vous avez un bien en commun, je ne peux que vous conseiller fortement de soit vous pacser et de faire un testament (un pour chacun) soit de vous marier.
Une réflexion toutefois : l'ASPA tient compte des revenus du couple, marié ou pas, je suppose que vous êtes en règle de ce côté-là.
Cordialement
l'ASPA est effectivement remboursable sur la succession selon certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Extrait
" Récupération sur succession
Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6 123,94 € pour une personne seule,
7 995,40 € pour un couple de bénéficiaires."
A ce jour, si votre compagnon n'a pas fait de testament, ce sont ses enfants qui vont hériter, donc qui devront probablement rembourser une partie.
En dehors même de ce problème, vous êtes dans une situation délicate, tous les deux, si vous avez un bien en commun, je ne peux que vous conseiller fortement de soit vous pacser et de faire un testament (un pour chacun) soit de vous marier.
Une réflexion toutefois : l'ASPA tient compte des revenus du couple, marié ou pas, je suppose que vous êtes en règle de ce côté-là.
Cordialement
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