Cour de Cassation
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 août 2014 à 18:16
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 août 2014 à 18:16
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Valenchantée
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14 août 2014 à 18:13
14 août 2014 à 18:13
Bonjour,
Moi, je n'ai rien dit, ni sur les frais, ni sur rien du tout.
Ce que je peux vous dire, par contre, c'est que la Cour de Cassation ne va pas rejuger le fond mais la forme : elle va juger si la décision de la Cour d'Appel est conforme à la loi ou pas.
Cdlt
Moi, je n'ai rien dit, ni sur les frais, ni sur rien du tout.
Ce que je peux vous dire, par contre, c'est que la Cour de Cassation ne va pas rejuger le fond mais la forme : elle va juger si la décision de la Cour d'Appel est conforme à la loi ou pas.
Cdlt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 14/08/2014 à 18:32
Modifié par Enka1 le 14/08/2014 à 18:32
Bonjour,
Votre employeur a fait un pourvoi en cassation, donc cela veut dire que votre avocat actuel ne pourra pas vous représenter devant cette cour, dans la mesure où il vous faudra prendre un avocat spécialisé, sur Paris auquel votre avocat enverra votre entier dossier pour qu' il puisse faire son mémoire dans la défense de vos intérêts.
Effectivement, c' est une procédure qui coûte entre 3500 et 4500 euros. A voir avec l' avocat en question lorsque vous l' aurez choisi.
Votre avocat a peut être l' habitude de travailler avec certains des cabinets peu nombreux de ce genre de procédure et pourra peut être vous en indiquer un.
A savoir que le cour de cassation ne traite que les erreurs de droit et n' est pas amenée à rejuger l' affaire qui, elle si la cour ne la rejette pas, sera amenée à être rejugée auprès d' une autre cour d' appel.
Car le pourvoi de votre employeur peut très bien être rejeté par la Cour de cassation.
Il est à noter que :
Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution : l'arrêt d'appel doit être exécuté.
La Cour de Cassation ne rejuge pas l'affaire mais contrôle que les règles de droit ont bien été appliquées.
http://www.avocat.net/fiche/4558/pourvoi-en-cassation.htm
Deux choses très importantes ( dont, pour vous, la première suite à ce que vous dites, je cite :
" mon ancien employeur qui par ailleurs fait lettre morte quant à l'exécution de la décision d'appel? Merci de votre réponse.")
"Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d'effet suspensif, un mécanisme permettant même d'ordonner le retrait d'un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque son auteur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée.
Le pourvoi ne possède pas non plus d'effet dévolutif : le litige est considéré comme fixé par les juges du fond, et la cour de cassation se borne à contrôler l'application et l'interprétation qui a été faite de la loi.
https://www.vie-publique.fr/fiches/268758-cassation-respect-regles-de-droit-pas-de-jugement-sur-le-fond
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Votre employeur a fait un pourvoi en cassation, donc cela veut dire que votre avocat actuel ne pourra pas vous représenter devant cette cour, dans la mesure où il vous faudra prendre un avocat spécialisé, sur Paris auquel votre avocat enverra votre entier dossier pour qu' il puisse faire son mémoire dans la défense de vos intérêts.
Effectivement, c' est une procédure qui coûte entre 3500 et 4500 euros. A voir avec l' avocat en question lorsque vous l' aurez choisi.
Votre avocat a peut être l' habitude de travailler avec certains des cabinets peu nombreux de ce genre de procédure et pourra peut être vous en indiquer un.
A savoir que le cour de cassation ne traite que les erreurs de droit et n' est pas amenée à rejuger l' affaire qui, elle si la cour ne la rejette pas, sera amenée à être rejugée auprès d' une autre cour d' appel.
Car le pourvoi de votre employeur peut très bien être rejeté par la Cour de cassation.
Il est à noter que :
Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution : l'arrêt d'appel doit être exécuté.
La Cour de Cassation ne rejuge pas l'affaire mais contrôle que les règles de droit ont bien été appliquées.
http://www.avocat.net/fiche/4558/pourvoi-en-cassation.htm
Deux choses très importantes ( dont, pour vous, la première suite à ce que vous dites, je cite :
" mon ancien employeur qui par ailleurs fait lettre morte quant à l'exécution de la décision d'appel? Merci de votre réponse.")
"Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d'effet suspensif, un mécanisme permettant même d'ordonner le retrait d'un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque son auteur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée.
Le pourvoi ne possède pas non plus d'effet dévolutif : le litige est considéré comme fixé par les juges du fond, et la cour de cassation se borne à contrôler l'application et l'interprétation qui a été faite de la loi.
https://www.vie-publique.fr/fiches/268758-cassation-respect-regles-de-droit-pas-de-jugement-sur-le-fond
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...