Résilier bail de garage inscrit au bail du logement ?
Anna-LS
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 août 2014 à 15:44
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A voir également:
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2 réponses
Mamysud
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16 août 2014 à 15:40
16 août 2014 à 15:40
Bonjour,
vous aurez des explications dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
Cdlt.
vous aurez des explications dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
Cdlt.
Valenchantée
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16 août 2014 à 15:44
16 août 2014 à 15:44
Bonjour,
Il n'y a pas vraiment de lien entre votre parking et la loi Borloo, sauf si votre bailleur a acheté les logements sous ce dispositif, qui ne tient pas compte du parking dans les annexes donnant lieu au calcul du loyer.
Autrement dit : si votre bailleur a bien bénéficié du dispositif Borloo, il ne pouvait pas inclure la valeur locative du parking dans votre loyer, donc parking ou pas : ça ne change rien pour vous.
A priori donc, votre bail fait foi. Sauf si vous pouvez prouver que votre bailleur bénéficie du dispositif Borloo et qu'il inclut la valeur locative du parking dans le montant de votre loyer, vous ne pouvez pas grand chose, sauf conclure un nouveau bail avec votre bailleur, si tant est que celui-ci donne bien à la location des logements sans parking.
Cdlt
Il n'y a pas vraiment de lien entre votre parking et la loi Borloo, sauf si votre bailleur a acheté les logements sous ce dispositif, qui ne tient pas compte du parking dans les annexes donnant lieu au calcul du loyer.
Autrement dit : si votre bailleur a bien bénéficié du dispositif Borloo, il ne pouvait pas inclure la valeur locative du parking dans votre loyer, donc parking ou pas : ça ne change rien pour vous.
A priori donc, votre bail fait foi. Sauf si vous pouvez prouver que votre bailleur bénéficie du dispositif Borloo et qu'il inclut la valeur locative du parking dans le montant de votre loyer, vous ne pouvez pas grand chose, sauf conclure un nouveau bail avec votre bailleur, si tant est que celui-ci donne bien à la location des logements sans parking.
Cdlt