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Frais de partage

thegamerdu5 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 20 août 2014 à 09:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2014 à 16:57
Bonjour,

Nous envisageons un divorce à l'amiable et possédons une maison (pas de contrat de mariage).
L'audition de conciliation devant le juge des affaires familiales est programmée.
Si nous vendons la maison après cette audition, les frais de partage liés à cette vente sont-ils dus ? (même si nous sommes d'accord sur le partage de la vente).
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
22 août 2014 à 16:57
Si nous vendons la maison après cette audition, les frais de partage liés à cette vente sont-ils dus ?
Vous n'aurez à supporter aucun frais.
Les frais d'acte notarié et les droits de mutation immobilière sont à la charge de l'acquéreur.

même si nous sommes d'accord sur le partage de la vente
Vous ne vous partagerez pas la "vente" mais le "produit" de la vente.
Ce partage ne provoque aucun frais.
Le notaire remettra à chacun de vous un chèque individuel d'un montant égal.
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