Succession Conjoints pacsés

Question

Bonjour;
je suis sur le point d'acheter un bien immobilier à 80% en pleine propriété, avec ma compagne qui assure les 20% restant.
Nous avons chacun 2 enfants issus d'une union précédente. (Je suis veuf).
Si je viens à décéder avant ma  compagne avec qui je compte me pacser prochainement, quelle sera la part qui lui reviendra, et celle qui reviendra à mes enfants, sur mon propre financement?
Si la loi oblige ma compagne à recevoir une part de mon propre financement, lui est-il possible de ne pas l'accepter afin que mes enfants en soient bénéficiaires?
Merci

condorcet · Answer

quelle sera la part qui lui reviendra, et celle qui reviendra à mes enfants, sur mon propre financement? 
En l'absence de testament, votre compagne ne recueillera aucun droit dans votre succession.
Pour ce faire, il est indispensable de lui consentir un legs par testament.
Il peut ne porter que sur le bien immobilier acquis en commun ou sur l'ensemble des biens dépendant de votre succession, dans la limite d'un tiers sachant que vos 2 enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 2/3 de la succession.

Si la loi oblige ma compagne à recevoir une part de mon propre financement,
La législation ne prévoit absolument aucun droit pour le survivant d'un PACS.
Il n'a en aucun cas la qualité d'héritier.
Le seul moyen de lui transmettre peu ou prou partie de votre patrimoine sera le testament dans lequel vous pouvez prévoir dans quel secteur de ce patrimoine dépendant de votre succession vous en cantonnerez les effets (sur les  avoirs bancaires uniquement par ex.) 

lui est-il possible de ne pas l'accepter afin que mes enfants en soient bénéficiaires?
Le bénéficiaire d'un testament (le légataire) n'est pas dans l'obligation de l'accepter.
De même qu'en matière de dévolution légale, les héritiers ne sont pas dans l'obligation d'accepter une succession qui leur échoie.
 Vous devez rencontrer un notaire afin de mettre au point un testament conforme à vos voeux. 
 Veillez cependant de lui conserve un toit si elle le désire.

pascalw60 · Answer

Merci à "Condorcet".
J'avais consulté mon notaire à ce sujet (il est très jeune) et m'avait convaincu qu'il fallait que je fasse un testament et que dans ce cas ma compagne toucherait le tiers de mon financement. Je pense qu'il n'avait pas compris notre souhait à ma compagne et à moi, à savoir qu'au décès de l'un ou de l'autre, et au moment de la vente du bien immobilier, les enfants du parent décédé perçoivent l'intégralité de la succession de leur parent.
Je prends donc note que le conjoint pacsé n'est pas héritier.  
Je suis effectivement d'accord sur le droit d'hébergement.
En fait si un testament doit être fait, il ne concernera que ce problème d'usage de l'habitation
Merci encore

condorcet · Answer

mon notaire à ce sujet..........m'avait convaincu qu'il fallait que je fasse un testament et que dans ce cas ma compagne toucherait le tiers de mon financement. 
L'information est exacte.
Vous ne pouvez priver vos enfants de leur "réserve" des 2/3.
Il reste la quotité disponible d'un tiers susceptible d'être transmise par testament à un légataire de votre choix.

En fait si un testament doit être fait, il ne concernera que ce problème d'usage de l'habitation 
Il est donc facile de rédiger un testament en ce sens, limitant les droits de la légataire à un droit d'usage et d'habitation concernant ce bien immobilier commun et le mobilier qu'il contient.
La valeur de ce  droit ne devrait pas dépasser ce "tiers" pouvant être légué.
Il prend fin avec la vie de la personne.
De cette façon vos enfants ne seront pas spoliés en raison du caractère précaire de ce droit d'usage et d'habitation.

condorcet · Answer

Supposons que je meurs l'année prochaine. 
Mauvais plan !
Attendez. Rien ne presse !

Je consens par testament à ce que ma compagne reste dans le pavillon pendant 1 an. 
C'est beaucoup trop court.
Néanmoins vous avez tout à fait la faculté de limiter ce droit dans le temps.
Mais les frais consécutifs à la délivrance du legs demandée à vos filles seraient trop importants par rapport à l'avantage consenti.

Le pavillon est vendu 340000 Euros 
Que se passe-t-il au moment de la vente? 
  En premier lieu, le bénéficiaire de ce droit d'usage et d'habitation peut ne pas vouloir quitter les lieux.
Vos deux filles pourraient néanmoins vendre le bien, mais l'acheteur devrait supporter la charge du droit détenu par la légataire.
Si la légataire donne son accord elle bénéficiera d'une partie du prix de vente fixé (fiscalement) à 60 % de la valeur de l'usufruit.
Supposons qu'elle ait 65 ans = usufruit 40 %, soit sur :
340000 x 80 % = 272000 x 40 % = 108800 x 60 % = à verser 65280 €.
 
Il vous appartient donc de fixer une durée de ce droit d'usage et d'habitation de 2 ou 3 ans par ex. droit pouvant être prorogé par vos filles si cette vente ne devait pas se réaliser.
Consultez votre notaire sur ce détail ayant son importance.

Succession Conjoints pacsés

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters