Renonciation héritage pour personne mineur résidant à l'étranger

G21_goose Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 - 22 août 2014 à 11:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2014 à 12:08
Bonjour à tous,

Je désire renoncer à la succession de l'un de mes parents proche. Si pour mon cas la procédure semble claire il n'en ai pas de même pour mes enfants. Ceux-ci sont mineurs et ne disposent pas de la nationalité française. le notaire en charge de l'affaire nous demande une autorisation du juge des tutelle afin de confirmer l'autorité parental sur mes enfants. Ce type de document n'existe pas dans mon pays de résidence (Suisse) et tout les documents que j'ai pu fournir ne conviennent pas.

il semblerai que ce cas soit une première et nous j'en suis surpris. Es-ce que quelqu'un à déjà fait se genre de demande et/ou connais la démarche à réaliser afin de protéger mes enfants de manière idéal ?

En vous remerciant par avance de vos réponses.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
22 août 2014 à 12:08
Ce type de document n'existe pas dans mon pays de résidence (Suisse)
Dans la Confédération, de même que dans tous les Etats, il existe des personnes majeures ou mineures devant être protégées et placées sous la protection de l'institution judiciaire.
Adressez-vous auprès de votre juridiction cantonale.
Et consultez le site suivant :

.http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/justice/reformes-judiciaires-codex-2010/protection-de-ladulte-et-de-lenfant/
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