Retenue dépot garantie nettoyage
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di1
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 26 août 2014 à 09:17
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 26 août 2014 à 09:17
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relou
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25 août 2014 à 17:10
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bonjour
Si les 2 edl sont identiques et vu que les 2 parties ont signé il est impossible de vous retenir quoi que ce soit .
Envoyez une LRAR au propriétaire en lui demandant la restitution totale du dépôt de garantie dans les 2 mois avec menace de saisir le tribunal de proximité dans le cas contraire
Si les 2 edl sont identiques et vu que les 2 parties ont signé il est impossible de vous retenir quoi que ce soit .
Envoyez une LRAR au propriétaire en lui demandant la restitution totale du dépôt de garantie dans les 2 mois avec menace de saisir le tribunal de proximité dans le cas contraire
di1
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25 août 2014
25 août 2014 à 17:36
25 août 2014 à 17:36
merci de votre réponse (qui me rassure!). Je compte envoyer un mail préalable au propriétaire (pour essayer de régler ça une dernière fois à l'amiable). Pour avoir plus de poids, j'aimerais faire référence à l'article de loi qui justifie ce point. En connaissez-vous la référence?
Merci encore
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relou
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26 août 2014 à 09:17
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il s'agit de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports bailleur /locataires