Sortie du logement - Clause abusive ?

traker04 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 25 août 2014 à 17:08
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 août 2014 à 17:20
Bonjour à tous.

Voici mon premier post, j'espère être au bon endroit ! lol

Voilà le topo, j'écris pour mes parents, qui s'apprêtent à quitter un logement, dans l'est de la France, qu'ils occupaient depuis près de 40 ans.

Il s'agit de plusieurs d'un genre de "parc immobilier" qui est composé de plusieurs fois les mêmes logements. Certains ont été vendus, et d'autres loués. Jusqu'il y a environ 8 ans, lorsque l'ensemble du parc a été racheté par l'actuel Bailleur. Aucun état des lieux n'a été effectué lors du rachat par cette même compagnie. Quelques petits travaux de réaménagement ont cependant été fait. Tjr sans états des lieux.

L'état des lieux d'entrées, d'il y a 40 an, stipulent que les tapisseries étaient "défraichies" lors de leur entrée.

Le nouveau bailleur, propose une pré-visite gratuite pour faire un point sur le logement et éventuellement nous renseigner sur d'éventuels travaux à effectuer avant la sortie.
Ce document se compose en deux parties, un recto ou l'avis est repris à la main, et le verso ou des consignes sont inscrites. Par exemple ' les peintures et tapisseries doivent être en bon état, ne pas présenter de taches ou de déchirement / décollement '


Sincèrement, le logement est en super état. Bien que certains tapisseries soient un peu dépassées, elles restent en état irréprochable.

Bref, lors de la pré visite de sortie, le représentant nous affirme que nous sommes dans l'obligation de détapisser, de repeindre en blancs tous les murs ... etc.
Ce qui nous a vraiment surpris.
De plus, l'avis de passage a été signé par mes parents, qui ces consignes ont été écrites. A la fin de ce document, qui stipule que nous devons effectuer ces travaux, il est écrit quelque chose comme "le locataire s'engage à effectuer les travaux préconiser, sinon le montant des travaux sera facturé".

Alors que je rappelle : l'état des lieux d'entrée mentionne bien "tapisserie défraichies" etc.

Donc, en gros, voici mes questions

- Le bailleur est il en droit de nous demander ça ?
- Ne s'agit-il pas d'une clause abusive, si ce n'est d'un abus de pouvoir ?
- Signé, le document est-il valable ?
- Ou est-ce l'état des lieux d'entrée qui prévaut ?

Je précise que, une fois signé, nous avons trouvé que cette obligation de tout remettre " à neuf " était un peu grosse, c'est pourquoi nous avons contacté notre assistance juridique... qui nous à dit qu'en aucun cas il est autorisé d'obliger le locataire à faire ce genre de travaux mais que la situation pourrait se compliquer à cause de la signature sur le document de prévisite ....

en gros ... il faudrait que je sache si cette clause est abusive ou non ?

Merci par avance ...

Un jeune homme bien déçu

2 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
25 août 2014 à 17:17
bonjour
C'est la comparaison entre l'état des lieux à l'entrée et à la sortie qui détermine ce qui sera à la charge du locataire .
La pré visite n'a aucun caractère obligatoire et vos parents n'ont aucune obligation de remettre à neuf les peintures .
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié par Valenchantée le 25/08/2014 à 17:21
Bonjour,

Qu'est-ce qui a été signé exactement ? le document qui dit que le locataire doit prendre les travaux à sa charge ?

En aucun cas, vos parents n'ont à faire ces travaux et je dirais même qu'ils ne peuvent avoir aucun travaux à faire, de quelque nature que ce soit, en raison de la durée de location : 40 ans.

La jurisprudence, constante à ce sujet, considère qu'au-delà d'un certain nombre d'années, le bailleur ne peut faire supporter aucun travaux de rénovation ou même réparation : ça peut être au bout de 13, 14 ou 18 ans. Alors 40, vous pensez bien !

Cdlt

Val
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