Quittances de loyer
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Emy61
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26 août 2014 à 16:10
marmenard - 27 août 2014 à 11:55
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A voir également:
- Quittances de loyer
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2 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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26 août 2014 à 18:00
26 août 2014 à 18:00
Bonjour,
Vous faites une lettre de mise en demeure RAR à votre bailleresse (vous précisez un objet qui dit : "Mise en demeure"), en lui rappelant que la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à délivrer une quittance pour les loyers réglés, et en lui demandant de vous transmettre ces quittances sous 8 jours, faute de quoi vous ferez appel au tribunal d'instance.
Cdlt
Vous faites une lettre de mise en demeure RAR à votre bailleresse (vous précisez un objet qui dit : "Mise en demeure"), en lui rappelant que la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à délivrer une quittance pour les loyers réglés, et en lui demandant de vous transmettre ces quittances sous 8 jours, faute de quoi vous ferez appel au tribunal d'instance.
Cdlt
Bonjour
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Réclamez en reco AR et en gardez un double
Sans réponse 7 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml Vous joindrez votre double
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Réclamez en reco AR et en gardez un double
Sans réponse 7 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml Vous joindrez votre double
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2014 à 07:57
Cordialement.
Emy