Depôt de garantie

marinette33340 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 28 août 2014 à 17:31
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 août 2014 à 20:56
Bonjour; suite a un litige avec mon ancien propriétaire ; je voudrais savoir si quelqu un pourrait m aider. Je vous explique , vivant dans un logement avec des importantes fuites d eau nous avons décider de quitter notre logement.nous avons rédiger une lettre type de fin de bail avec une demande de préavis de un mois en vu des différents degats.le propriétaire nous a donc rappeler en nous disant qu il était ok et qu il aller relouer rapidement derrière nous. Nous avons dresser l état des lieux donc un mois plus tard ( état des lieux Nikel rien a signaler et signer par le propriétaire)plus rendu les clefs. le mois qui a suivis je l est recontacter pour lui demander quand il penser me rendre la caution il ma dit qu il refuser de nous la rendre car il n avait pas relouer le logement et que donc pour se payer son loyer il garder notre depot de garantie.a t il le droit? Je lui est adressée un courrier recommander avec accuser lui demandant la restitution des sommes.il ma répondu par courrier aussi en expliquant que le Depot de garantie était de 530 et que moins le loyer il n avait rien a restituer.quel sont mes droit ? Et quel démarche effectuer?

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
Modifié par Valenchantée le 28/08/2014 à 17:36
Bonjour,

Si vous aviez loué en vide, vous n'avez aucun recours. Vous aviez trois mois de préavis à respecter. Les dégâts ne constituent pas un motif légal pour la réduction du préavis : il fallait envoyer lettre RAR au bailleur, dénoncer l'indécence du logement auprès de la mairie, le cas échéant, ...

Cdlt
Val
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marinette33340 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014
28 août 2014 à 20:53
Bonjour et merci pour votre réponse; je n est donc aucun recour on m avait dit que a partir du moment ou l état des lieu était signer le propriétaire mettait fin au bail et qu il ne pouvait pas demander quelque chose.je lui est adressée un courrier avec recommander lui signalant les fuites d eau il a toujours dit que c était normal.je vais quand même le relancer.car au jour d aujourd hui je ne comprend pas pourquoi des pouris pareil peuvent s en sortir si bien.Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
Modifié par Valenchantée le 28/08/2014 à 20:57
Non, c'est la remise des clés qui met fin légalement au bail, mais ça n'empêche pas que vos obligations vis à vis du bailleur perdurent, donc, vous devez payez votre loyer jusqu'à la fin du préavis même celle-ci a lieu après la remise des clés.
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