Propriétaire qui fait une facture à la main de conso sans preuve

Question

Bonjour,

Voilà sur mon contrat de location c'est marqué que le propriétaire doit fournir une facture une fois par an pour la consommation d'eau, gaz, et taxes des ordures.
Je ne suis pas passée par une régie. Tout s'est toujours bien passé sauf que je n'avais jamais reçu cette fameuse facture avant maintenant, alors que j'ai commencé la location en avril 2012.

Le propriétaire me demande de payer une somme proche de 620 euros au total pour l'eau, taxe des ordures etc accumulés entre avril 2012 et décembre 2013. Or c'est une facture faite à la main, sans aucun relevé, aucune preuve, je pense qu'il relève le compteur lui-même mais je n'y ai pas accès! 

il est impossible à contacter pour le moment, j'ai exigé des justificatifs officiels. Et s'il n'en a pas? il peut très bien inventer une consommation fictive. De plus pourquoi avoir attendu si longtemps avant de faire la facture? je n'ai rien vu venir alors j'avais oublié, me disant qu'il avait dû passer les frais dans l'augmentation annuelle du loyer...

de plus l'eau a été facturée apparemment au tarif actuel pour toute la période entre avril 2012 et décembre 2013, alors que c'était sûrement bien moins cher à cette époque là (vu que ça ne cesse d'augmenter). 

que puis-je faire?

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Comme il s'agit d'un litige locatif repose ta question ici:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20

Comment se fait il que ce soit lui qui paie la taxe 'ordures'? Tu es en meublé?

Tu as possibilité de prendre avis auprès de ton ADIL:

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A+

Sunanomi · Answer

Oui c'est un meublé! merci pour les liens je vais reposer ma question là-bas.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas une facture a priori puisqu'un particulier n'a pas le droit d'émettre de facture, fut-il bailleur.

Est-ce que vous payez des provisions tout au long de l'année ? Ou payez-vous un forfait de charges ?

Si vous n'avez rien payé chaque mois ou s'il s'agit de provision, votre bailleur doit effectivement effectuer une régularisation sur les charges une fois par an. C'est à dire faire le solde entre ce que vous avez payé tout au long de l'année et ce que vous devez réellement, sur la base de vos consommations réelles. 

Mis à part le gaz/l'électricité que votre bailleur ne peut pas vous revendre (sauf si vous payez un forfait de charges), il peut vous faire payer l'eau et la taxe sur les ordures ménagères (+ dépenses sur parties communes et chauffage en copropriété).

Vous ne payez pas sans justificatif.

S'il s'agit d'une copropriété : votre bailleur doit fournir le décompte de charges comprenant les charges par poste et le mode de répartition.

S'il s'agit d'une maison ou d'une chambre ou d'un logement dans une maison individuelle : les justificatifs à fournir sont les factures. Pour la taxe sur les ordures ménagères, il doit vous fournir la taxe foncière sur laquelle apparaît la TEOM de votre logement.

Cdlt
 
Val

Propriétaire qui fait une facture à la main de conso sans preuve

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