Retractation hors delais pour divorce
Dakota56
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 10 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2014
-
29 août 2014 à 09:10
Dakota56 - 29 août 2014 à 13:09
Dakota56 - 29 août 2014 à 13:09
A voir également:
- Rétractation vefa hors délai
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Delai de retractation pour l'achat en magasin - Guide
- Loyer hors charge - Forum Immobilier
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
8 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
29 août 2014 à 09:28
29 août 2014 à 09:28
Que va t il se passer dans ce contexte où l'offre de prêt n'est plus valable et que je veux pas acheter toute seule ?
Relisez l'acte de réservation.
Les conséquences de l'abandon du projet doivent y figurer.
A priori, vous devriez perdre les 1500 € versés à la commande.
Néanmoins, il est toujours possible qu'une condition suspensive soit contenue dans l'acte selon laquelle la vente ne deviendra définitive que si le prêt est accordé.
Relisez l'acte de réservation.
Les conséquences de l'abandon du projet doivent y figurer.
A priori, vous devriez perdre les 1500 € versés à la commande.
Néanmoins, il est toujours possible qu'une condition suspensive soit contenue dans l'acte selon laquelle la vente ne deviendra définitive que si le prêt est accordé.
Bonjour
Merci pour votre réponse. Le prêt a été accorde, mais comme on ne l'a pas débloqué dans un délais de 3 mois il n'est plus valable. Il aurait fallu que l'on fasse une demande de prorogation, mais on ne le savais pas et elle n'a donc pas été faites. Ce qui signifie qu'au jour d'aujourd'hui il faudrait que l'on remonte un dossier complet. Comme l'on perde les 1500€ c'est normal, mais ce que l'on voudrait savoir c'est pour le reste sachant qu'il s'agit d'une maison qui est en Construction et que si demain on signait chez le notaire il faudrait que l'on donne 112 000€ (que du coup on n'a pas)
Merci pour votre réponse. Le prêt a été accorde, mais comme on ne l'a pas débloqué dans un délais de 3 mois il n'est plus valable. Il aurait fallu que l'on fasse une demande de prorogation, mais on ne le savais pas et elle n'a donc pas été faites. Ce qui signifie qu'au jour d'aujourd'hui il faudrait que l'on remonte un dossier complet. Comme l'on perde les 1500€ c'est normal, mais ce que l'on voudrait savoir c'est pour le reste sachant qu'il s'agit d'une maison qui est en Construction et que si demain on signait chez le notaire il faudrait que l'on donne 112 000€ (que du coup on n'a pas)
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
29 août 2014 à 10:45
29 août 2014 à 10:45
si demain on signait chez le notaire
Faute de disposer des fonds, vous ne pourrez ne donner une suite favorable à votre projet.
Il semble préférable de vous mettre en rapport avec le constructeur en invoquant votre divorce en cours vous privant de la possibilité d'acquérir sans un emprunt.
Il n'insistera pas.
Votre cas n'est pas unique.
Faute de disposer des fonds, vous ne pourrez ne donner une suite favorable à votre projet.
Il semble préférable de vous mettre en rapport avec le constructeur en invoquant votre divorce en cours vous privant de la possibilité d'acquérir sans un emprunt.
Il n'insistera pas.
Votre cas n'est pas unique.
Merci pour votre retour, Malheureusement je me doute que mon cas n'est pas unique, c'est juste que je m'inquiète de qu'ils peuvent me demander comme indemnité. Ceci étant je me suis déjà mise en rapport avec le conseiller en patrimoine qui est super qui a très bien compris la situation mais qui ne pourra me donner une réponse que la semaine prochaine, mais c'était pour avoir une idée de ce qui peur m'attendre parce que j'avoue que je suis très mal
Cdt
Cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
29 août 2014 à 12:00
29 août 2014 à 12:00
je m'inquiète de qu'ils peuvent me demander comme indemnité
A condition qu'elle soit prévue dans le contrat de réservation.
Généralement, les promoteurs ont pensé à tout (même +) !
A condition qu'elle soit prévue dans le contrat de réservation.
Généralement, les promoteurs ont pensé à tout (même +) !
Je viens de relire à fond le contrat de réservation, nous l'avons signe le 11 juin 2013, l'accord de prêt devait être remis au plus tard lE 30 novembre 2013, ce qui n'a pas été le cas parce qu'avec les vacances, les banques ça n'a pas été simple (surtout qu'on empruntait à 2 couples), et il est écrit que dans tous les cas la date limite de validité du contrat de réservation est fixée au 31 décembre 2013 et il est marque en clair "ce contrat de réservation deviendra caduc au plus tard a cette date sans autre formalite", or le cheque de réservation fait le 11 juin 2013 a été encaissé par le notaire fin mai 2014.
Il n'y a rien d'autre concernant l'annulation de l'achat
Il n'y a rien d'autre concernant l'annulation de l'achat
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
29 août 2014 à 12:37
29 août 2014 à 12:37
Il n'y a rien d'autre concernant l'annulation de l'achat
Super.
Tout baigne.
Avouez que ces promoteurs sont formidables. Ils ont pensé à tout.
Même sur la date limite de l'acceptation au-delà de laquelle la convention frappée de caducité est précisée.
or le cheque de réservation fait le 11 juin 2013 a été encaissé par le notaire fin mai 2014.
Il l'avait oublié.
Ce retard à l'encaissement est sans incidence dès lors que, dès son émission, des provisions suffisantes doivent exister sur le compte bancaire du client.
Qu'il l'encaisse en 2014 au lieu de 2013 ne modifie pas la situation.
J'ai de sérieux doutes sur une éventuelle récupération des 1500 € !
Super.
Tout baigne.
Avouez que ces promoteurs sont formidables. Ils ont pensé à tout.
Même sur la date limite de l'acceptation au-delà de laquelle la convention frappée de caducité est précisée.
or le cheque de réservation fait le 11 juin 2013 a été encaissé par le notaire fin mai 2014.
Il l'avait oublié.
Ce retard à l'encaissement est sans incidence dès lors que, dès son émission, des provisions suffisantes doivent exister sur le compte bancaire du client.
Qu'il l'encaisse en 2014 au lieu de 2013 ne modifie pas la situation.
J'ai de sérieux doutes sur une éventuelle récupération des 1500 € !
La législation juridique et financière évolue en permanence...