Annulation commande et opposition paiement par chèque ?
mimi0606
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30 août 2014 à 19:53
Gérard - 31 août 2014 à 11:03
Gérard - 31 août 2014 à 11:03
A voir également:
- Annulation commande et opposition paiement par chèque ?
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- 2eme chèque différé Leclerc - Forum cheques
4 réponses
Utilisateur anonyme
30 août 2014 à 20:02
30 août 2014 à 20:02
Eh bien comment dire... vous êtes vraiment dans la m**** !
Et ce sera pire que de perdre la clim !
https://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/102-que-faire-en-cas-dopposition-illicite-au-reglement-dun-cheque-.html#.VAIRDPl_ujA
Et ce sera pire que de perdre la clim !
https://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/102-que-faire-en-cas-dopposition-illicite-au-reglement-dun-cheque-.html#.VAIRDPl_ujA
mimi0606
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30 août 2014 à 20:05
30 août 2014 à 20:05
A votre avis Sorgin :
Que risque t'il de ce passer ?( puisque je suis certaine que le vendeur va ce retourner contre moi )
Y'a t'il le risque que je perde mes 4000€ et sans avoir la livraison et la fourniture de la clim ? tous perdre puisque je suis a priori totalement fautif ?
Que risque t'il de ce passer ?( puisque je suis certaine que le vendeur va ce retourner contre moi )
Y'a t'il le risque que je perde mes 4000€ et sans avoir la livraison et la fourniture de la clim ? tous perdre puisque je suis a priori totalement fautif ?
Et si vous lisiez le lien que je vous ai fourni ?
Non seulement vous allez payer les 4000e, mais en plus si le fournisseur se fâche vraiment...
"L'opposition illicite par une personne physique est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 1 à 5 ans.
Lorsque le délit est commis par une personne morale, celle-ci encoure une peine d'amende de
1.875 000 €."
Non seulement vous allez payer les 4000e, mais en plus si le fournisseur se fâche vraiment...
"L'opposition illicite par une personne physique est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 1 à 5 ans.
Lorsque le délit est commis par une personne morale, celle-ci encoure une peine d'amende de
1.875 000 €."
mimi0606
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Modifié par mimi0606 le 30/08/2014 à 20:17
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"Non seulement vous allez payer les 4000€, mais en plus si le fournisseur se fâche vraiment..."
Croyez vous qu'il est droit pour ce motif de garder mes 4000€ sans me fournir la commande ? ..
Je ne trouve pas de texte ... puisque bon si je suis fautif j'assumerai, mais j'aimerai le voir et le lire ..
Croyez vous qu'il est droit pour ce motif de garder mes 4000€ sans me fournir la commande ? ..
Je ne trouve pas de texte ... puisque bon si je suis fautif j'assumerai, mais j'aimerai le voir et le lire ..
mimi0606
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31 août 2014
30 août 2014 à 21:00
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Je cherche depuis 2 jours..
je ne trouve aucun texte disant quand cas d'opposition frauduleuse le vendeur est en droit de garder l'argent, en sachant que j'en avais demander l'annulation de cette commande.
Vous m'avez l'air alaise sur le sujet, auriez vous un lien à me transmettre ?
je ne trouve aucun texte disant quand cas d'opposition frauduleuse le vendeur est en droit de garder l'argent, en sachant que j'en avais demander l'annulation de cette commande.
Vous m'avez l'air alaise sur le sujet, auriez vous un lien à me transmettre ?
Article 121-22 du code de la consommation
"Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier.
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :
...4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292083/2012-10-13/
Lisez les CGV de votre bon de commande.
Normalement il n'y a pas de délai de rétractation entre professionnels, sauf si votre achat n'a pas de lien direct avec l'activité de votre entreprise.
Donc s'il n'y a pas de possibilité de rétractation, vous devez payer votre commande puisque la vente est parfaite.
http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006441327&idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Votre opposition au règlement n'empêche pas la vente.
Elle est frauduleuse donc vous encourrez les sanctions déjà décrites, ET vous êtes obligé de respecter les termes de la vente que vous avez acceptée, donc de payer. Donc oui, il est en droit de garder l'argent et d'exiger que vous payiez la somme pour laquelle vous avez fait opposition frauduleuse.
Si vous voulez vous rétracter il faut prouver que l'achat n'a pas de lien avec votre activité professionnelle.
"Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier.
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :
...4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292083/2012-10-13/
Lisez les CGV de votre bon de commande.
Normalement il n'y a pas de délai de rétractation entre professionnels, sauf si votre achat n'a pas de lien direct avec l'activité de votre entreprise.
Donc s'il n'y a pas de possibilité de rétractation, vous devez payer votre commande puisque la vente est parfaite.
http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006441327&idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Votre opposition au règlement n'empêche pas la vente.
Elle est frauduleuse donc vous encourrez les sanctions déjà décrites, ET vous êtes obligé de respecter les termes de la vente que vous avez acceptée, donc de payer. Donc oui, il est en droit de garder l'argent et d'exiger que vous payiez la somme pour laquelle vous avez fait opposition frauduleuse.
Si vous voulez vous rétracter il faut prouver que l'achat n'a pas de lien avec votre activité professionnelle.
mimi0606
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31 août 2014
31 août 2014 à 08:43
31 août 2014 à 08:43
Ni des arrhes, ni un acompte ...
puisque c'était 2 chèques pour payer une clim acheter par le biais d'une site de vente en ligne ...
puisque c'était 2 chèques pour payer une clim acheter par le biais d'une site de vente en ligne ...
Bon, eh bien on tourne en rond, alors attendez d'autres avis (ça devrait venir, vous avez ouvert 3 posts, en totale contradiction avec la charte du forum) ou consultez votre assistance juridique. En résumé :
- Vente en ligne, ok, mais entre professionnels : donc à priori pas de rétractation
- Ni arrhes ni acompte, ok ; puisque vous avez payé la totalité de votre commande, la vente est parfaite : il y a accord sur la chose et sur le prix (rappelons que la pratique de remettre des chèques en disant "vous ne les déposez pas tout de suite" est au bon vouloir de celui à qui vous les remettez : un chèque, à partir du moment où vous le remettez signé, peut être encaissé tout de suite, et bien sûr vous devez faire en sorte que votre compte soit suffisamment approvisionné)
- et rappelons que vous n'avez pas le droit de faire opposition dans votre cas
Donc comme dit au début, je pense que vous êtes complètement fautif et que votre fournisseur fera casser votre opposition et vous livrera la clim, que vous le vouliez ou non.
Donc vous aurez la clim, et les sanctions que le tribunal ne manquera pas de vous appliquer. Vous ne croyez pas qu'un accord amiable serait mieux pour vous ? Vous acceptez la clim, vous remettez un nouveau chèque au fournisseur, vous lui demandez d'arrêter ses poursuites ; et après vous serez libre de revendre votre clim si vous voulez.
- Vente en ligne, ok, mais entre professionnels : donc à priori pas de rétractation
- Ni arrhes ni acompte, ok ; puisque vous avez payé la totalité de votre commande, la vente est parfaite : il y a accord sur la chose et sur le prix (rappelons que la pratique de remettre des chèques en disant "vous ne les déposez pas tout de suite" est au bon vouloir de celui à qui vous les remettez : un chèque, à partir du moment où vous le remettez signé, peut être encaissé tout de suite, et bien sûr vous devez faire en sorte que votre compte soit suffisamment approvisionné)
- et rappelons que vous n'avez pas le droit de faire opposition dans votre cas
Donc comme dit au début, je pense que vous êtes complètement fautif et que votre fournisseur fera casser votre opposition et vous livrera la clim, que vous le vouliez ou non.
Donc vous aurez la clim, et les sanctions que le tribunal ne manquera pas de vous appliquer. Vous ne croyez pas qu'un accord amiable serait mieux pour vous ? Vous acceptez la clim, vous remettez un nouveau chèque au fournisseur, vous lui demandez d'arrêter ses poursuites ; et après vous serez libre de revendre votre clim si vous voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...