Charges locatives et association.
Marepolis
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 août 2014 à 19:42
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A voir également:
- Charges locatives et association.
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Tarif sacem association 2023 - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
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Valenchantée
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31 août 2014 à 19:26
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Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans.
Cdlt
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans.
Cdlt
Non, elle est de 5 ans pour un locataire qui contrôle ses charges seul. Le propriétaire peut aussi revenir 5 ans en arrière. Ma question : je suis adhérente d'une association. Elle peut revenir 30 ans en arrière. Mais il semblerait qu'il y ait une nouvelle loi depuis 2005. Je voudrais savoir de 30 ans la loi l'a ramené à combien maintenant ?
Valenchantée
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31 août 2014 à 19:42
désolée mais le seul délai de prescription que je connaisse en matière de gestion locative c'est bien trois ans, depuis la loi ALUR, ce n'est plus de 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...